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Crucigrama codigo de procedimientos civiles

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À propos de cette activité

actividad interactiva acerca del codigo de procedimientos civiles

Créé par

Mexico

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Crucigrama codigo de procedimientos civilesVersion en ligne

actividad interactiva acerca del codigo de procedimientos civiles

par ERNESTO HERNANDEZ GOMEZ
1

Obligación de responder civilmente a jueces y magistrados por infracción de la ley por negligencia o ignorancia inexcusables, exigible solo a instancia del perjudicado.

2

No se puede iniciar una demanda de responsabilidad civil mientras no exista sentencia o auto firme que haya terminado el pleito donde se causó el agravio.

3

Si la demanda es contra un juez municipal o menor, la conocerá el juez de primera instancia correspondiente y procede apelación en ambos efectos ante el Tribunal Superior.

4

Las salas del Tribunal Superior conocen en primera y única instancia las demandas contra jueces de primera instancia, sin recurso ulterior.

5

conoce en primera y única instancia las demandas presentadas contra magistrados.

6

La demanda debe presentarse dentro del año siguiente al día en que se dictó la sentencia o auto firme que puso fin al pleito causante del agravio; después de este plazo prescribe la acción.

7

Si la demanda es absuelta, el demandante paga costas; si se accede total o parcialmente a la demanda, se imponen al demandado.

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