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Juicio de Responsabilidad

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À propos de cette activité

Palabras clave del proceso legal.

Créé par

Mexico

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Mots Croisés

Juicio de ResponsabilidadVersion en ligne

Palabras clave del proceso legal.

par Miriam Lopez
1

Son las figuras judiciales pueden incurrir en responsabilidad civil según este Código de Procedimientos para el Estado de Veracruz.

2

Es una de las figuras judiciales que puede incurrir en responsabilidad civil según el Código de Procedimientos para el Estado de Veracruz.

3

Tiene la facultad de exigir la responsabilidad civil de los funcionarios judiciales.

4

Recurso que se debe haberse utilizado en el pleito original para entablar el juicio de responsabilidad.

5

Debe estar firme para poder promover la demanda de responsabilidad civil.

6

Acción que ocurre si transcurre el plazo legal de un año y no se entabla la demanda de responsabilidad.

7

Condenado en costas si la sentencia en el juicio de responsabilidad absuelve al demandado.

8

Autoridad que conoce de las demandas de responsabilidad civil cuando se entablan contra los magistrados.

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