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mots croisés EMC JUSTICE

Mots Croisés

A compléter sans majuscule, ni accent, ni espace !!!

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Âge recommandé: 13 ans
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Créé par

France

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Mots Croisés

mots croisés EMC JUSTICEVersion en ligne

A compléter sans majuscule, ni accent, ni espace !!!

par HGEFacile Mesnier
1

Texte fondant les grands principes d'un Etat, en haut de la hiérarchie du droit.

2

Toute personne l'est tant qu'elle n'a pas été jugée coupable.

3

Expression d'une idée par un être vivant.

4

Cour qui juge les conflits dans le travail.

5

Cette excuse divise la peine d'un mineur par 2.

6

Audience qui se tient sans public.

7

Contraire de l'Etat de droit.

8

Se dit lorsque la loi n'est pas fondée sur la religion.

9

C'est le respect du droit qui la garantit à tous.

10

Cour sollicitée pour obtenir un nouveau jugement.

11

juridiction qui juge les infractions à la loi et sanctionne par des peines

12

Citoyen tiré au sort qui a prêté serment de prononcer un jugement juste

13

Textes votés par le Parlement et promulgués par le président de la République.

14

Recueil de lois

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