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Derechos y Garantías Tributarias

Mots Croisés

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À propos de cette activité

Conoce los mecanismos para defenderte en materia fiscal.

Créé par

Ecuador

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Mots Croisés

Derechos y Garantías TributariasVersion en ligne

Conoce los mecanismos para defenderte en materia fiscal.

par Diana
1

Constituye el mecanismo principal para que el sujeto pasivo exprese su inconformidad y solicite la revisión de un acto tributario que afecta sus derechos o intereses.

2

Siglas Código Orgánico General de Procesos

3

El domicilio de personas naturales será el del lugar de su

4

Cualquier reclamo administrativo se extinguirá, en sede administrativa, con la presentación de la acción en el

5

Tiempo establecido para que la autoridad resuelva un trámite o reclamación.

6

Ausencia de respuesta por parte de la autoridad en el tiempo legalmente establecido.

7

Las o los contribuyentes o interesados directos pueden impugnar:

8

es un mecanismo judicial que permite a las personas solicitar la defensa de sus derechos constitucionales frente a actos de la administración pública que los vulneren.

9

La Corte ConstItucional inpugna

10

La acción de incumplimiento se procederá ante la incapacidad del ____________________ para cumplir con normas que garantizan derechos fundamentales".

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