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À propos de cette activité

Analizar la naturaleza jurídica de la concesión desde un enfoque administrativo, para considerarla como un acto unilateral o un contrato.

Créé par

Nayeli Mota Garcia.
Nayeli Mota Garcia.
Mexico

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LA CONCESIÓN COMO UN ACTO UNILATERAL O CONTRACTUAL, DE ACUERDO A SU NATURALEZA JURÍDICA.Version en ligne

Analizar la naturaleza jurídica de la concesión desde un enfoque administrativo, para considerarla como un acto unilateral o un contrato.

par Nayeli Mota Garcia.
1

Es la autorización que otorga un ente del sector público a una iniciativa privada, con el fin de explotar un bien o un servicio. Por ejemplo: para establecer y explotar servicio de transporte, o servicios de comunicación, o de limpia pública.

2

Documento legal que establece obligaciones y derechos entre las partes. Su finalidad es proteger los intereses legitimos del particular concesionario, creandole una situación jurídica individual la cuál no puede ser modificada.

3

Es una manifestación unilateral y externa, que expresa una decisión de una autoridad administrativa competente.

4

La concesión se somete a un mandato del poder público a una situación legal y reglamentaria, sin que la voluntad del concesionario intervenga, se concreta a aceptar.

5

Es la autoridad que otorga la concesión.

6

Es la persona física o moral, titular de la concesión.

7

Es la persona que se satisface con el servicio público concesionado.

8

Se muestra tanto en el contrato como en el convenio administrativo.

9

En el caso específico de las concesiones de infraestructura de trasporte de uso público se le conoce por sus siglas OSITRAN.

10

Se produce cuando se hace imposible la prestación del servicio.

11

Se establece que el concesionario debe obtener los fondos indispensables para la instalación del propio servicio.

12

Son un acto administrativo mediante el cual el Estado otorga un derecho exclusivo en relación a los recursos naturales a un tercero para realizar posibles actividades de exploración y explotación.

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