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suj. obligados al pago de cont

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universidad

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Mots Croisés

suj. obligados al pago de contVersion en ligne

universidad

par Manuel Zaragoza Salgado
1

El legislador atribuye a otra persona distinta al deudor principal

2

A quienes se les atribuye la obligación de realizar la prestación fiscal

3

Están obligados a contribuir para los gastos públicos conforme a las leyes fiscales

4

Es aquel que hace uso del servicio, quien se beneficia de la obra en el caso de las contribuciones

5

No se extingue por la muerte o por la donación

2
3
5
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