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NORMAS DE LA UE

Mots Croisés

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LAS INSTITUCIONES DE LA U.E. ADOPTAN LOS SIGUIENTES TIPOS DE NORMAS:

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Créé par

Laura Lanau Juste
Laura Lanau Juste
Spain

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Mots Croisés

NORMAS DE LA UEVersion en ligne

LAS INSTITUCIONES DE LA U.E. ADOPTAN LOS SIGUIENTES TIPOS DE NORMAS:

par Laura Lanau Juste
1

disposiciones no vinculantes que permiten a las instituciones de la UE exponer su opinión sobre algunos temas y sugerir la adopción de ciertas medidas.

2

les permiten informar y evaluar ciertas situaciones

3

obligatorias en todos sus extremos, pero no tienen alcance general

4

normas de alcance general, obligatorias en todos sus extremos y aplicables en cada estado miembro

5

únicamente obligan en cuanto al resultado

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