Relier Pairs Attribution des tribunaux Version en ligne Reliez le tribunal à sa fonction. par Madame de F 1 Cour de cassation 2 Cour d'appel 3 Tribunal judiciaire 4 Tribunal correctionnel 5 Tribunal de proximité 6 Cour d'assises Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime.
Créer jeu