Relier Pairs Attribution des tribunaux Version en ligne Reliez le tribunal à sa fonction. par Madame de F 1 Cour d'assises 2 Tribunal de proximité 3 Tribunal correctionnel 4 Cour de cassation 5 Cour d'appel 6 Tribunal judiciaire Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux.
Créer jeu