Relier Pairs Attribution des tribunaux Version en ligne Reliez le tribunal à sa fonction. par Madame de F 1 Tribunal correctionnel 2 Tribunal de proximité 3 Tribunal judiciaire 4 Cour d'assises 5 Cour d'appel 6 Cour de cassation Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement.
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