Relier Pairs Attribution des tribunaux Version en ligne Reliez le tribunal à sa fonction. par Madame de F 1 Cour de cassation 2 Cour d'assises 3 Tribunal de proximité 4 Tribunal correctionnel 5 Tribunal judiciaire 6 Cour d'appel Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice civile : litiges de moins de 10 000 €
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