Relier Pairs Attribution des tribunaux Version en ligne Reliez le tribunal à sa fonction. par Madame de F 1 Cour d'appel 2 Tribunal de proximité 3 Tribunal correctionnel 4 Cour d'assises 5 Cour de cassation 6 Tribunal judiciaire Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).)
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