Relier Pairs Attribution des tribunaux Version en ligne Reliez le tribunal à sa fonction. par Madame de F 1 Cour de cassation 2 Cour d'appel 3 Tribunal correctionnel 4 Tribunal judiciaire 5 Tribunal de proximité 6 Cour d'assises Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).)
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