Relier Pairs Attribution des tribunaux Version en ligne Reliez le tribunal à sa fonction. par Madame de F 1 Tribunal correctionnel 2 Cour de cassation 3 Cour d'appel 4 Cour d'assises 5 Tribunal judiciaire 6 Tribunal de proximité Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux.
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