L7 Droit & Propriété intellectuelle

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Kamila Balounová

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L7 Droit & Propriété intellectuelleVersion en ligne Trouver les mots à partir de la définition par Kamila Balounová D D D D D F G H I D D D M N P P S T U Commence par D Droit lié à l'existence d'une dette (ex. hypothèque, gage) servant exclusivement de garantie au créancier. Commence par D Droit permettant à un créancier de saisir un bien garanti entre les mains de n'importe quel propriétaire ultérieur. Commence par D Droit permettant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un bien avant les autres créanciers ordinaires. Commence par D Droit autonome accordant un pouvoir direct sur une chose (ex. propriété, usufruit) sans dépendre d'une créance. Commence par D Taxe ou impôt prélevé par l'État ou une collectivité lors du transfert de propriété d'un bien. Commence par F Terrain au profit duquel une servitude (droit de passage, de vue) est établie sur un terrain voisin (fonds servant). Commence par G Garantie accordée sur un bien meuble remis ou conservé en garantie du remboursement d'une dette. Commence par H Garantie inscrite sur un bien immobilier pour assurer le remboursement d'un prêt ou d'une dette. Commence par I Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien non encore partagé. Commence par D Droit réel personnel permettant d'utiliser un bien d'autrui et d'en percevoir les fruits uniquement dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Commence par D Droit accordé prioritairement à une personne pour acheter un bien avant tout autre acquéreur, aux mêmes conditions. Commence par D Pouvoir juridique direct exercé sur un bien meuble (ex. voiture, bijou) attribuant un droit de disposition à son détenteur. Commence par M Forme de copropriété d'un mur, d'une clôture ou d'un fossé situé directement sur la ligne séparative de deux terrains. Commence par N Propriétaire du titre d'un bien qui ne peut ni l'occuper ni en percevoir les revenus, ces droits étant réservés à l'usufruitier. Commence par P Droit le plus complet sur un bien, permettant d'en user (usus), d'en jouir (fructus) et d'en disposer librement (abusus). Commence par P Situation de fait dans laquelle une personne détient un bien et agit comme si elle en était le véritable propriétaire. Commence par S Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers selon les règles prévues par la loi, en l'absence de testament. Commence par T Acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés et organise la répartition de ses biens après sa mort. Commence par U Droit de jouir d'un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus (loyers, récoltes), sans en être le propriétaire.

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Commence par D

Droit lié à l'existence d'une dette (ex. hypothèque, gage) servant exclusivement de garantie au créancier.

Commence par D

Droit permettant à un créancier de saisir un bien garanti entre les mains de n'importe quel propriétaire ultérieur.

Commence par D

Droit permettant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un bien avant les autres créanciers ordinaires.

Commence par D

Droit autonome accordant un pouvoir direct sur une chose (ex. propriété, usufruit) sans dépendre d'une créance.

Commence par D

Taxe ou impôt prélevé par l'État ou une collectivité lors du transfert de propriété d'un bien.

Commence par F

Terrain au profit duquel une servitude (droit de passage, de vue) est établie sur un terrain voisin (fonds servant).

Commence par G

Garantie accordée sur un bien meuble remis ou conservé en garantie du remboursement d'une dette.

Commence par H

Garantie inscrite sur un bien immobilier pour assurer le remboursement d'un prêt ou d'une dette.

Commence par I

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien non encore partagé.

Commence par D

Droit réel personnel permettant d'utiliser un bien d'autrui et d'en percevoir les fruits uniquement dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille.

Commence par D

Droit accordé prioritairement à une personne pour acheter un bien avant tout autre acquéreur, aux mêmes conditions.

Commence par D

Pouvoir juridique direct exercé sur un bien meuble (ex. voiture, bijou) attribuant un droit de disposition à son détenteur.

Commence par M

Forme de copropriété d'un mur, d'une clôture ou d'un fossé situé directement sur la ligne séparative de deux terrains.

Commence par N

Propriétaire du titre d'un bien qui ne peut ni l'occuper ni en percevoir les revenus, ces droits étant réservés à l'usufruitier.

Commence par P

Droit le plus complet sur un bien, permettant d'en user (usus), d'en jouir (fructus) et d'en disposer librement (abusus).

Commence par P

Situation de fait dans laquelle une personne détient un bien et agit comme si elle en était le véritable propriétaire.

Commence par S

Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers selon les règles prévues par la loi, en l'absence de testament.

Commence par T

Acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés et organise la répartition de ses biens après sa mort.

Commence par U

Droit de jouir d'un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus (loyers, récoltes), sans en être le propriétaire.