L3 Le chemin d'une loi

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Parcours d'une loi en France

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Kamila Balounová

Czech Republic

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L3 Le chemin d'une loiVersion en ligne Parcours d'une loi en France par Kamila Balounová 1 Je suis ce qui naît des débats, des amendements et des votes, puis je passe au crible des autorités avant d'être publié. Qui suis-je ? Des indices 1 Elle est publiée au Journal officiel une fois promulguée 2 Elle nécessite des votes et des décrets après publication. 3 Elle naît du travail du Parlement et des commissions. 2 Je suis un texte législatif rédigé et déposé directement par le Gouvernement, précédé d'un avis du Conseil d'État. Qui suis-je ? 3 Je suis une initiative législative qui provient directement d'un député ou d'un sénateur, et non du pouvoir exécutif. Qui suis-je ? 4 Je suis réunie en cas de désaccord entre les deux chambres et composée de 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un compromis. Qui suis-je ? 5 Je suis le document obligatoire qui accompagne un projet de loi pour évaluer ses conséquences juridiques, économiques et sociales. Qui suis-je ? 6 Co znamená změnový návrh k zákonu, který je podáván v rámci legislativního procesu pro úpravu textu? Des indices 1 Často je předkládán během projednávání v komisích. 2 Může měnit znění, rozsah či dopady zákona. 3 Jde o dodatečné úpravy, které nemění podstatu návrhu. 7 Je suis le va-et-vient inlassable d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils trouvent un accord. Qui suis-je ? 8 Je suis l'étape où le texte est d'abord discuté dans son ensemble dans l'hémicycle avant d'être analysé article par article. Qui suis-je ? 9 Je suis le programme officiel qui fixe la liste des textes et des débats examinés par les parlementaires au cours d'une séance. Qui suis-je ? 10 Je suis la partie introductive d'un texte de loi qui explique les raisons, les objectifs et la nécessité de la réforme proposée. Qui suis-je ?

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par Kamila Balounová

Je suis ce qui naît des débats, des amendements et des votes, puis je passe au crible des autorités avant d'être publié. Qui suis-je ?

Des indices

Elle est publiée au Journal officiel une fois promulguée

Elle nécessite des votes et des décrets après publication.

Elle naît du travail du Parlement et des commissions.

Je suis un texte législatif rédigé et déposé directement par le Gouvernement, précédé d'un avis du Conseil d'État. Qui suis-je ?

Je suis une initiative législative qui provient directement d'un député ou d'un sénateur, et non du pouvoir exécutif. Qui suis-je ?

Je suis réunie en cas de désaccord entre les deux chambres et composée de 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un compromis. Qui suis-je ?

Je suis le document obligatoire qui accompagne un projet de loi pour évaluer ses conséquences juridiques, économiques et sociales. Qui suis-je ?

Co znamená změnový návrh k zákonu, který je podáván v rámci legislativního procesu pro úpravu textu?

Des indices

Často je předkládán během projednávání v komisích.

Může měnit znění, rozsah či dopady zákona.

Jde o dodatečné úpravy, které nemění podstatu návrhu.

Vous pouvez intégrer le jeu dans un LMS compatible avec LTI 1.1 ou LTI 1.3 comme Canvas, Moodle ou Blackboard. Les scores seront ainsi automatiquement enregistrés dans le carnet de notes de la plateforme.

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Je suis ce qui naît des débats, des amendements et des votes, puis je passe au crible des autorités avant d'être publié. Qui suis-je ?

Des indices

Je suis un texte législatif rédigé et déposé directement par le Gouvernement, précédé d'un avis du Conseil d'État. Qui suis-je ?

Je suis une initiative législative qui provient directement d'un député ou d'un sénateur, et non du pouvoir exécutif. Qui suis-je ?

Je suis réunie en cas de désaccord entre les deux chambres et composée de 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un compromis. Qui suis-je ?

Je suis le document obligatoire qui accompagne un projet de loi pour évaluer ses conséquences juridiques, économiques et sociales. Qui suis-je ?

Co znamená změnový návrh k zákonu, který je podáván v rámci legislativního procesu pro úpravu textu?

Des indices

Je suis le va-et-vient inlassable d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils trouvent un accord. Qui suis-je ?

Je suis l'étape où le texte est d'abord discuté dans son ensemble dans l'hémicycle avant d'être analysé article par article. Qui suis-je ?

Je suis le programme officiel qui fixe la liste des textes et des débats examinés par les parlementaires au cours d'une séance. Qui suis-je ?

Je suis la partie introductive d'un texte de loi qui explique les raisons, les objectifs et la nécessité de la réforme proposée. Qui suis-je ?

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