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Derecho Fiscal Mexicano

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À propos de cette activité

Cuestionario sobre sujetos y poder tributario

Créé par

Mexico

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Cuestionario sobre sujetos y poder tributario

par KAREN ARLETH SOLIS CANO
1

¿Qué actores son sujetos del derecho fiscal mexicano?

2

¿Qué caracteriza al poder tributario en México?

3

¿Qué límites constitucionales contiene el poder tributario?

4

¿Qué es la Ley Tributaria?

5

¿Quién es sujeto pasivo del impuesto a la renta?

6

¿Qué principio protege contra cambios retroactivos en materia fiscal?

7

¿Qué órgano emite normas fiscales y dicta tributos en México?

8

¿Qué alcance tiene el poder tributario respecto a la recaudación?

9

¿Qué papel juega el SAT en México?

10

¿Qué implica el principio de no confiscatoriedad fiscal?

Explicación

Los sujetos fiscales son personas físicas y morales; otros no son sujetos pasivos habituales.

El poder tributario se ejerce mediante leyes que crean y regulan tributos.

La Constitución impone límites para evitar abusos y garantizar derechos.

La ley establece las reglas básicas para tributos, no solo normas administrativas.

El sujeto pasivo es quien tiene la obligación de pagar, típicamente quien obtiene renta.

La seguridad jurídica evita aplicar o crear impuestos retroactivamente.

La creación de tributos es función legislativa; la autoridad fiscal administra su aplicación.

La recaudación debe estar fundada en tributos legales y aplicarse a contribuyentes.

SAT administra, vigila y facilita el cumplimiento de obligaciones fiscales.

Busca evitar que el tributo anule por completo la capacidad económica del contribuyente.

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