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Quiz: Potestad y Competencias Tributarias RD

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À propos de cette activité

Potestad y órganos tributarios, a estudiar

Créé par

Dominican Republic

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Potestad y órganos tributarios, a estudiar

par Dalianny Juannery Nina
1

Los órganos de la administración tributaria mencionados son la DGII, la DGA y las Administraciones locales.

2

El marco legal de la potestad tributaria incluye la Constitución y la Ley No. 11-92, Código Tributario Dominicano.

3

La potestad tributaria es el poder del Estado para crear, establecer, modificar y exigir tributos a personas físicas y jurídicas.

4

La potestad tributaria aplica de forma ilimitada sin límites constitucionales.

5

A nivel nacional, DGII y DGA administran impuestos que benefician a todo el país; a nivel local, los ayuntamientos gestionan tributos como tasas y arbitrios.

6

La DGII administra impuestos de comercio exterior.

7

Los principios de legalidad, justicia, igualdad y equidad sustentan el sistema tributario.

8

El Estado puede crear impuestos sin una ley previa.

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