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À propos de cette activité

En els estats membres de la Unió Europea aplica el Reglament Roma I (CE) 593/2008 aplica a les obligacions contractuals en matèria civil i mercantil en situacions que impliquen un conflicte de lleis, és a dir, quan hi ha un component internacional. Segons aquest reglament, quina llei és aplicable al contracte en cas d'absència d'elecció en aquest?

Créé par

Monica Barbosa Ortega
Monica Barbosa Ortega
Spain

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Llei aplicable en absència d’elecció
 

Llei aplicable en absència d’eleccióVersion en ligne

En els estats membres de la Unió Europea aplica el Reglament Roma I (CE) 593/2008 aplica a les obligacions contractuals en matèria civil i mercantil en situacions que impliquen un conflicte de lleis, és a dir, quan hi ha un component internacional. Segons aquest reglament, quina llei és aplicable al contracte en cas d'absència d'elecció en aquest?

par Monica Barbosa Ortega
1

En el contracte de compravenda...

2

En el contracte de prestació de serveis...

3

En el contracte immobiliari o l’arrendament d’un bé immoble...

4

En el contracte de franquícia..

5

En el contracte de distribució....

6

En el contracte de venda de béns mitjançant subhasta....

 
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