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APLICACIÓN DE MULTAS

Test

(14)
Parties jouées 235 %Précision 82 Temps moyen 02:06

À propos de cette activité

APLICACIÓN DE MULTAS

Créé par

Ecuador

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APLICACIÓN DE MULTASVersion en ligne

APLICACIÓN DE MULTAS

par Capacitacion Sercop
1

¿Cuál es la finalidad principal de la multa?

2

¿Dónde debe establecerse la cláusula de multas?

3

En caso de retraso injustificado, la multa diaria establecida en el Reglamento es:

4

¿Cuántos días tiene el contratista para ejercer su derecho a la defensa?

5

¿Puede la entidad aplicar multas si no estaban previstas en el pliego?

6

En contratos con entrega total, si se entrega parcialmente el bien en el plazo, ¿cómo se calcula la multa?

7

¿El pago de la multa extingue la obligación principal?

Explicación

La multa es un mecanismo de coerción para corregir el incumplimiento y asegurar la ejecución del objeto contractual sin necesidad de terminar el contrato.

El Reglamento exige que todo contrato contenga cláusula de multas, la cual debe estar prevista desde el pliego.

El Art. 375 del Reglamento establece 1 x 1.000 por cada día de retraso.

El Art. 376 del Reglamento concede cinco días para ejercer defensa.

Las multas deben estar previamente previstas; no pueden inventarse durante la ejecución.

Si la obligación era entrega total, el incumplimiento afecta la totalidad de la obligación, no solo el bien faltante.

El Reglamento establece que el cobro de multas no extingue la obligación principal ni impide la terminación unilateral

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