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Tema 9 La carga de la prueba

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À propos de cette activité

Cuestionario sobre responsabilidad penal de PJ.

Créé par

Spain

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Tema 9 La carga de la prueba
 

Tema 9 La carga de la pruebaVersion en ligne

Cuestionario sobre responsabilidad penal de PJ.

par Manuel Julve Yus
1

La carga de la prueba en un proceso penal corresponde al acusador y quien acusa tiene que demostrar la acusación.

2

La carga de la prueba para la exención de responsabilidad de la Persona Jurídica por un delito cometido por una persona física corresponde a:

3

Disponer de un modelo de compliance con políticas y manuales es suficiente para la exención de la responsabilidad penal de la Persona Jurídica.

4

¿Es necesario para la exención de responsabilidad penal por parte de las Personas Jurídicas probar que las evidencias de los procedimientos y controles se obtuvieron antes de la comisión del delito?

5

El Código Penal en su art. 31 bis no cuestiona la existencia misma del delito, sino que dispone la exención si se cumplen determinadas condiciones.

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