Relier Pairs lpdf s 1Version en ligne jp de lpdf par Nadia Fattoum 1 droit au silence en garde à vue 2 encombrement, durée excessive 3 droit à l’avocat dès la garde à vue 4 détention provisoire & délai raisonnable 5 délai raisonnable fr 6 délai raisonnable 7 incompatibilité GAV / droits de la défense 8 durée excessive CEDH, Brusco (2010) CEDH, Salduz (2008) CE, Ass., 2002, Magiera CC QPC 30 juillet 2010, Daniel W CEDH, Letellier (1991) CEDH, Sagarzazu (2012) CEDH, Tomasi (1992) CEDH, Kemmache (1991) 1 La France condamnée pour durée excessive → atteinte au droit d’être jugé sans délai excessif (dans la partie sûreté du cours). 2 Le régime ancien de la garde à vue est inconstitutionnel : atteinte à la liberté individuelle 3 Une garde à vue sans avocat = risque d’atteinte à la sûreté (aveux extorqués). → Lancé toute la réforme de la GAV. 4 La perpétuité n’est pas en soi un traitement dégradant (malgré opinion dissidente). → Entre dans la surveillance de la privation de liberté. 5 L’extradition n’est plus un acte de gouvernement → contrôle du juge = protection de la liberté individuelle. 6 Droit de garder le silence en garde à vue. → Protection contre l’arbitraire. 7 On ne peut pas extrader pour motifs politiques → protection directe de la liberté individuelle et de la dignité. 8 Durée excessive due à l’encombrement des juridictions → atteinte à la liberté individuelle. 9 Détention provisoire : la justification doit être réelle et sérieuse, sinon atteinte à la liberté individuelle 10 Conditions de détention incompatibles avec l’état de santé = traitement inhumain. → Atteinte à la sûreté via Article 3 CEDH. 11 Rétentions très courtes lors de manifestations = pas d’atteinte à la sûreté (durée trop faible) 12 on ne peut pas isoler / attacher un patient psychiatrique sans contrôle du juge → atteinte à la liberté individuelle 13 La loi pénale doit être claire et précise pour éviter l’arbitraire. → Protection directe de la sûreté. 14 Durée excessive des procédures = atteinte à la sûreté (détention injustifiée / trop longue). CEDH, 26 juin 1991, Letellier c. France CEDH, 28 octobre 2018 (rétention brève) CEDH, 26 janvier 2012, Sagarzazu CEDH, 11 avril 2006, Léger c. France CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie CC, QPC, 30 juillet 2010, Daniel W. CC,QPC 2020 sur l’isolement psychiatrique CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France CEDH, 25 novembre 1991, Kemmache c. France CE, 1952, Dame Kirkwood CE, 1997, Koné CEDH, 27 août 1992, Tomasi c. France CC, DC 20 janvier 1981, "Sécurité et Liberté" 1 Les rétentions très brèves lors de manifestations ne sont pas une privation de liberté. art 5 pas applicable 2 Confirme la valeur constitutionnelle de la liberté d’aller et venir malgré des limitations, restrictions doivent être justifiées et proportionnées. 3 Consacre la liberté d’aller et venir comme liberté à valeur constitutionnelle. (point de départ de toute la protection) 4 La liberté d’aller et venir découle de l’article 2 DDHC (pas de l’article 66)→ Important pour la distinction “liberté individuelle / aller et venir”. 5 Toute restriction à la liberté d’aller et venir doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. 6 Une retenue administrative devient une privation de liberté au sens de l’article 66 au-delà de 4 jours. 👉intervention obligatoire du juge judiciaire CC, 1981, Sécurité et Liberté CEDH, 28 octobre 2018 CC, 1979, Ponts à péage CC, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules CC, 17 mars 2022 (seuil des 4 jours) CC, QPC 9 juillet 2010, Gens du voyage 1 cc reconnaît valeur constitutionnelle de la vp , en la rattachant à l’article 66 de la Constitution. →Annule une loi portant atteinte à la vie privée. 2 droit vp est désormais rattaché à l’art2DDHC, comme liberté personnelle, et non plus à l'article 66. →État doit protéger les choix de vie personnels 3 confirme que la vie privée relève de l’article 2 DDHC (liberté personnelle) et non de la liberté individuelle. 4 le cc impose un contrôle strict de proportionnalité lorsqu’une loi organise la collecte de données personnelles → protection élevée de vp CC, 26 janvier 2017 – Égalité et citoyenneté CC, 2 mars 2004 CC, 29 décembre 1983 – Perquisition fiscale CC, 9 novembre 1999 – Publicité du PACS 1 le domicile est protégé comme composante de la vie privée → inviolabilité à valeur constitutionnelle. 2 le domicile inclut les locaux professionnels du chef d’entreprise → élargissement européen de la notion. 3 un lieu n’est domicile que s’il existe un lien suffisamment établi. CC, QPC 5 avril 2019 – Visite des locaux d’habitation CJCE, 22 octobre 2002 – Roquette SA Cass. 3e civ., 17 décembre 2015 – Gens du voyage 1 le secret de la correspondance, quel que soit le support (numérique compris), est une composante de la vie privée (art. 2 DDHC). 2 les interceptions doivent être strictement encadrées → condamnation pour manque de garanties. CC, 2 mars 2004 – Secret de la correspondance CEDH – Condamnation de la France → Loi du 10 juillet 1991 1 censure des dispositions autorisant la captation d’images par drones sans garanties suffisantes → protection des données personnelles. 2 impossibilité de déléguer des pouvoirs de police à des personnes privées → violation du droit à la vie privée. 3 contrôle du régime de captation par drones introduit en 2022 → nécessité stricte, finalité définie, respect du RGPD. 4 nterdiction de capter des images par drone sans autorisation CNIL ni base légale → atteinte à la vie privée 5 conciliation nécessaire entre ordre public et vie privée. → Le CC valide la vidéosurveillance mais sous réserve de garanties strictes. CC, 18 janvier 1995 – Loi sécurité intérieure CE, 24 décembre 2024 – LDH CC, 8 mars 2011 – Loi LOPSI 2 CC, 20 mai 2021 – Loi sécurité globale CE, 20 décembre 2020 – Quadrature du Net (drones) 1 la non-transcription de la filiation étrangère viole la vie privée de l’enfant. → Obligation pour la France de transcrire. 2 transcription admise sur les registres d’état civil → reconnaissance de la filiation. 3 suspension d’un refus administratif d’entrée en France d’un enfant né par GPA → atteinte disproportionnée à sa vie privée 4 expulsion impossible si elle détruit la vie privée et familiale d’une personne intégrée dans un pays → violation de l’article 8. CE, 3 août 2016 CEDH, 26 septembre 2014 – Mennesson c. France CEDH, 2011 – Nunez c. Norvège GPA 1 Le CC […] va, dans une seconde série de jurisprudence, rattacher la liberté d’aller et venir à la liberté personnelle » 2 Le CC a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté d’aller et venir dans une décision du 12 janvier 2017 : fouille des véhicules 3 Le Conseil constitutionnel rattache les choix de vie personnelle (annoncer publiquement les conjoints du PACS) à la lé personnelle protégée par l’art2 4 Le CC confirme lté perso= art 2 DDHC,exerc contrôle strict de proportionnalité lorsqu’une loi touche aux choix personnels, à la vp, au mode de vie. CC, 9 novembre 1999 – Loi sur le pacte civil de solidarité (PACS) Fouille des véhicules”, CC 12 janvier 2017 QPC 17 mars 2022Assignation à résidence, isolement tant que la mesure n’est qu’une entrave → c’est la lé a et v, protégée par la lé pers(art. 2 CC, 2 mars 2004 – Contrôle renforcé sur la vie personnelle 1 La perpétuité n’est pas automatiquement un traitement dégradant. 2 L’interdiction d’aide humanitaire (distribution de repas ou d’eau) peut porter une atteinte grave à la dignité humaine. 3 Maintenir en détention un détenu gravement malade dans des conditions inadaptées = traitement inhumain ou dégradant. 4 Sanctionner une personne sans-abri pour mendicité viole la dignité humaine (art. 8 CEDH) 5 La dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. 6 Obligation pour l’administration de garantir un minimum de conditions de vie dignes. CEDH, 11 avril 2006, Léger c. France CE, 1er février 2021, Commune de Calais CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge CEDH, 19 janvier 2021, Lacatus c. Suisse CE, 7 juin 2021, Commune de Grande-Synthe (ou JBM)
Match the key terms descriptions to the Balance Sheet and Income Statement classifications