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Cuestionario de Responsabilidad Fiscal

Oui ou Non

Parties jouées 3

À propos de cette activité

Cuestionario corto sobre caducidad, prescripción y pruebas.

Créé par

Colombia

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Cuestionario de Responsabilidad Fiscal
 

Cuestionario de Responsabilidad FiscalVersion en ligne

Cuestionario corto sobre caducidad, prescripción y pruebas.

par Esperanza Leguízamo Plata
1

En el PRF las nulidades se deben resolver antes de proferir fallo

2

En el PRF la versión libre es una prueba

3

La Ley 1474 de 2011 introdujo el PRF verbal

4

La carga de la prueba en materia de responsabilidad fiscal corresponde a la entidad fiscalizadora.

5

La Ley 610 de 2000 establece que la prescripción es de 10 años.

6

Las nulidades en el PRF están reguladas en el artículo 36 de la Ley 610 de 2000.

7

En la Ley 610 de 2000 el plazo para que opere la caducidad es de 5 años contados desde la fecha de ocurrencia del hecho generador del daño sin que se haya aperturado el PRF.

8

La caducidad se aplica solo a la fase de ejecución, no al proceso de responsabilidad fiscal.

9

La caducidad y la prescripción son conceptos distintos en el Proceso de Responsabilidad Fiscal.

10

La acción de responsabilidad fiscal jamás prescribe, sin excepción.

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