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Ilicitud de las sociedades

Froggy Jumps

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À propos de cette activité

Actividad de reforzamiento del tema "Ilicitud de las sociedades" de la asignatura Derecho Concursal y su Proceso

Créé par

Mexico

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Ilicitud de las sociedadesVersion en ligne

Actividad de reforzamiento del tema "Ilicitud de las sociedades" de la asignatura Derecho Concursal y su Proceso

par Guillermo De la Cruz Hernandez
1

¿Qué es el objeto de una sociedad?

2

¿Qué exige la LGSM en la escritura constitutiva de una sociedad?

3

¿Cuándo es ilícito el objeto de una sociedad?

4

¿Qué efecto jurídico produce la ilicitud del objeto social?

5

Según la LGSM, ¿quién puede solicitar la liquidación de una sociedad ilícita?

6

¿Qué ocurre si una sociedad ejecuta habitualmente actos ilícitos?

7

¿Qué pasa con los acreedores de buena fe en la liquidación de una sociedad ilícita?

8

Según el CNPP, ¿cuándo una persona jurídica tiene responsabilidad penal?

9

Una sanción prevista en el art. 422 CNPP para personas jurídicas es:

10

¿Qué establece el Código Penal Federal (art. 11 y 11 Bis)?

11

¿Qué diferencia hay entre nulidad e inexistencia en un acto jurídico según el CCF?

12

¿Qué ocurre con el remanente después de pagar deudas en la liquidación de una sociedad ilícita?

13

¿Qué significa que la nulidad absoluta sea imprescriptible?

14

¿Cómo se acredita la “habitualidad” en los actos ilícitos de una sociedad?

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