Relier Pairs semestre 2Version en ligne Test your knowledge of admin-related concepts with this fun matching pairs game! par Nadia Fattoum 1 CE 1924 Club independant sportif chalonnais 2 CE 1909 ABBE OLIVIER 3 CE 1919 LABONNE 4 CE 1973 Association des israelites Nord Africains 5 CE 1952 BAUD ET NOUALEK 6 CE 1978 STE LE PROFIL 7 CE 1933 Benjamin 8 CE 1995 MORSANG SUR ORGE 9 CE 1959 STE LES FILMS LUTETIA 10 Ce 1902 commune de neris les bains 11 CE 1905 TOMASO GRECCO La moralite publique peut etre prise en compte lorsqu'elle est accompagnee de circonstances locales particulieres la dignite humaine est une composante de l'ordre public le critere finaliste pour determiner la nature d'une operation de police aujourd'hui le premier ministre concours de polices generales, l'autorite locale ne peut qu'aggraver les mesures prises par la centrale Une mesure de police administrative ne peut se fonder que sur des considerations d'ordre public controle de la proportionnalite des mesures de police, prohibition des interdictions generales et absolues Responsabilite du fait de la police pour faute lourde Le PdR dispose du pouvoir de police general critere du but principal poursuivi la moralite publique peut etre prise en compte lorsqu'elle est completee par une des composantes traditionnelles de l'ordre public 1 même lorsque la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le recours doit être formé dans un délai raisonnable, généralement un an 2 saisi, le juge peut prononcer, à titre subsidiaire, l’abrogation d’un AR;circonstances de droit et de fait qui prévalent à la date à qu'il statue 3 absence de détournement de pouvoir lorsqu’un intérêt privé est accompagné par un intérêt public légitime 4 les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués par la voie de l’exception à l’encontre d’un acte devenu définitif 5 exemple d’incompétence temporelle (le Gouvernement, démissionnaire, prend un décret d’application) 6 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt privé 7 le VdP ne peut entraîner l’annulation d’un acte administratif que s’il a privé l’intéressé d’une garantie ou a été susceptible d’influer le sens 8 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt public 9 le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte 10 absence de contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les jurys d’examen et de concours 11 exemple de requalification d’un détournement de pouvoir en violation de la loi 12 contrôle restreint de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 13 exemple d’incompétence territoriale (le maire réglemente la circulation sur le territoire d’une commune voisine) 14 contrôle de l’erreur de qualification juridique des faits 15 contrôle de l’inexistence matérielle des faits 16 contrôle normal de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 17 exemple d’incompétence matérielle (le ministre des Finances prend un acte réglementaire) 18 vice de procédure 19 développement du contrôle restreint CE, 1916, Camino CE, 1950, Dame Lamotte CE, 2018, Fédération des finances et affaires économiques CFDT CE, 1954, Barel CE, 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie CE, 1969, Distillerie Brabant CE, 1971, Ville de Sochaux CE, 1978, Lebon CE, 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac CE, 2011, Danthony CE, 1987, Gambus CE, 1934, Delle Rault CE, 1961, Lagrange CE, 2021, Association ELENA CE, 1875, Pariset CE, 2016, Czabaj CE, 2013, Dahan CE, 1960, Société Frampar CE, 1914, Gomel 1 toute illégalité est fautive 2 responsabilité pour faute simple pour les services médicaux 3 responsabilité pour faute lourde du fait des activités de contrôle 4 distinction entre la faute de service et la faute personnelle 5 responsabilité pour faute simple du fait de la police pour les activités de réglementation 6 l’agent condamné à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute de service peut former une action récursoire contre son AD 7 responsabilité pour faute lourde du fait de la police judiciaire 8 l’a condamnée à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute personnelle peut former une action récursoire contre son agent 9 une infraction pénale peut être une faute de service 10 cumul de fautes (le dommage est causé par une faute de service et une faute personnelle) 11 responsabilité du fait de la police pour faute lourde 12 cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle conditionnée par le service) 13 principe d’une responsabilité administrative spécifique 14 extension du cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) 15 responsabilité pour faute lourde du fait des services de renseignement •TC, 1873, Blanco •CE, 1973, Ville de Paris c. Driancourt •TC, 1873, Pelletier •CE, 1992, Époux V •CE, 1918, Époux Lemonnier •Cass., 2016, Agent judiciaire de l’État •CE, 1949, Dlle Mimeur •CE, 1942, Ville de Dôle •TC, 1935, Thépaz •CE, 1946, Caisse départementale d'assurances de Meurthe-et-Moselle •CE, 1905, Tomaso Grecco •CE, 1911, Sieur Anguet •CE, 1951, Delville •CE, 1951, Laruelle •CE, 2018, Mme Monet 1 responsabilité sans faute du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France 2 responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques pour une mesure de police légale 3 responsabilité sans faute pour risque pour les collaborateurs occasionnels du service public 4 responsabilité sans faute du fait des lois pour rupture d’égalité devant les charges publiques 5 évolution de la responsabilité pour risque vers le fondement de la garde 6 responsabilité sans faute du fait des conventions internationales pour rupture d’égalité devant les charges publiques 7 responsabilité sans faute du fait des lois déclarées contraires à la Constitution 8 responsabilité sans faute pour risque du fait d’une activité dangereuse 9 responsabilité sans pour rupture d’égalité devant les charges publiques 10 responsabilité sans faute pour risque à l’égard de tous 11 responsabilité sans faute pour risque à l’égard des agents publics 12 la collaboration occasionnelle au service public n’a pas à être requise en cas d’urgence •CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine •CE, 2019, Société Paris-Clichy •CE, 1963, Commune de Gavarnie •CE, 1923, Couitéas •CE, 1957, Commune de Grigny •CE, 1919, Regnault-Desroziers •CE, 1895, Cames •CE, 2007, Gardedieu •CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique •CE, 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » •CE, 2005, GIE Axa Courtage •CE, 1956, Thouzellier 1 fffff
Match the description to the correct Amendment from the Bill of Rights.