Relier Pairs Admin Concepts Matching GameVersion en ligne Test your knowledge of admin-related concepts with this fun matching pairs game! par Nadia Fattoum 1 fffff 1 contrôle de l’erreur de qualification juridique des faits 2 même lorsque la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le recours doit être formé dans un délai raisonnable, généralement un an 3 vice de procédure 4 contrôle de l’inexistence matérielle des faits 5 le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte 6 exemple d’incompétence territoriale (le maire réglemente la circulation sur le territoire d’une commune voisine) 7 contrôle normal de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 8 contrôle restreint de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 9 absence de contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les jurys d’examen et de concours 10 absence de détournement de pouvoir lorsqu’un intérêt privé est accompagné par un intérêt public légitime 11 exemple d’incompétence temporelle (le Gouvernement, démissionnaire, prend un décret d’application) 12 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt privé 13 exemple de requalification d’un détournement de pouvoir en violation de la loi 14 le VdP ne peut entraîner l’annulation d’un acte administratif que s’il a privé l’intéressé d’une garantie ou a été susceptible d’influer le sens 15 exemple d’incompétence matérielle (le ministre des Finances prend un acte réglementaire) 16 les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués par la voie de l’exception à l’encontre d’un acte devenu définitif 17 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt public 18 saisi, le juge peut prononcer, à titre subsidiaire, l’abrogation d’un AR;circonstances de droit et de fait qui prévalent à la date à qu'il statue 19 développement du contrôle restreint CE, 2018, Fédération des finances et affaires économiques CFDT CE, 1914, Gomel CE, 1916, Camino CE, 1978, Lebon CE, 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie CE, 1934, Delle Rault CE, 2016, Czabaj CE, 1987, Gambus CE, 1961, Lagrange CE, 1875, Pariset CE, 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac CE, 2011, Danthony CE, 1971, Ville de Sochaux CE, 1960, Société Frampar CE, 1954, Barel CE, 2013, Dahan CE, 2021, Association ELENA CE, 1969, Distillerie Brabant CE, 1950, Dame Lamotte 1 responsabilité pour faute simple pour les services médicaux 2 responsabilité pour faute lourde du fait de la police judiciaire 3 distinction entre la faute de service et la faute personnelle 4 responsabilité pour faute lourde du fait des services de renseignement 5 une infraction pénale peut être une faute de service 6 l’a condamnée à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute personnelle peut former une action récursoire contre son agent 7 toute illégalité est fautive 8 responsabilité pour faute lourde du fait des activités de contrôle 9 responsabilité du fait de la police pour faute lourde 10 cumul de fautes (le dommage est causé par une faute de service et une faute personnelle) 11 cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle conditionnée par le service) 12 principe d’une responsabilité administrative spécifique 13 extension du cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) 14 l’agent condamné à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute de service peut former une action récursoire contre son AD 15 responsabilité pour faute simple du fait de la police pour les activités de réglementation •CE, 1951, Delville •TC, 1935, Thépaz •CE, 2018, Mme Monet •CE, 1951, Laruelle •TC, 1873, Blanco •CE, 1949, Dlle Mimeur •CE, 1946, Caisse départementale d'assurances de Meurthe-et-Moselle •CE, 1942, Ville de Dôle •CE, 1973, Ville de Paris c. Driancourt •CE, 1992, Époux V •CE, 1911, Sieur Anguet •TC, 1873, Pelletier •CE, 1918, Époux Lemonnier •CE, 1905, Tomaso Grecco •Cass., 2016, Agent judiciaire de l’État 1 responsabilité sans faute du fait des conventions internationales pour rupture d’égalité devant les charges publiques 2 responsabilité sans faute pour risque à l’égard des agents publics 3 responsabilité sans faute du fait des lois déclarées contraires à la Constitution 4 la collaboration occasionnelle au service public n’a pas à être requise en cas d’urgence 5 responsabilité sans faute pour risque pour les collaborateurs occasionnels du service public 6 responsabilité sans faute du fait des lois pour rupture d’égalité devant les charges publiques 7 responsabilité sans faute du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France 8 responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques pour une mesure de police légale 9 responsabilité sans pour rupture d’égalité devant les charges publiques 10 évolution de la responsabilité pour risque vers le fondement de la garde 11 responsabilité sans faute pour risque du fait d’une activité dangereuse 12 responsabilité sans faute pour risque à l’égard de tous •CE, 1919, Regnault-Desroziers •CE, 2007, Gardedieu •CE, 1956, Thouzellier •CE, 1923, Couitéas •CE, 2019, Société Paris-Clichy •CE, 1957, Commune de Grigny •CE, 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » •CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine •CE, 2005, GIE Axa Courtage •CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique •CE, 1895, Cames •CE, 1963, Commune de Gavarnie
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