QCM pour vérifier la compréhension de notions- Chapitre 2 - Les sources du droit

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Ce QCM a pour but de vous faire vérifier de façon autonome la bonne compréhension des notions étudiées en cours.

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Florian J

France

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QCM pour vérifier la compréhension de notions- Chapitre 2 - Les sources du droit


QCM pour vérifier la compréhension de notions- Chapitre 2 - Les sources du droitVersion en ligne Ce QCM a pour but de vous faire vérifier de façon autonome la bonne compréhension des notions étudiées en cours. par Florian J 1 Qu’est-ce qu’une Constitution ? a Une norme secondaire dans la hiérarchie des normes b Un simple guide pour les lois c Une directive européenne d Un texte organisant le pouvoir politique et les grands principes constitutionnels 2 Quel est l’objectif principal de la Constitution ? a Détail des normes juridiques b Remplacer les lois c Contrôler les règlements municipaux d Organiser l'exercice et la séparation des pouvoirs 3 Par qui est adoptée la Constitution ? a Le Parlement b Le peuple souverain c Le Conseil constitutionnel d Le pouvoir constituant 4 Qu’est-ce qu’un traité international ? a Une règle votée par le Parlement b Une directive de l’Union européenne c Un règlement local d Un engagement entre plusieurs États 5 Quelle est la condition pour qu’un traité international s’applique en France ? a Validation par le Conseil constitutionnel b Ratification par le Parlement ou référendum c Approbation des citoyens des autres États d Signature par le Premier ministre 6 Qu’est-ce qui compose le droit communautaire ? a Les traités communautaires, règlements, directives, et jurisprudence de la CJUE b Les lois internationales communes c Les arrêtés municipaux d Les lois nationales 7 Quelle est la différence entre un règlement européen et une directive européenne ? a Un règlement doit être transposé, une directive s’applique directement b Les deux sont identiques c Un règlement s’applique directement, une directive doit être transposée d Un règlement est facultatif 8 Qui détient le pouvoir législatif en France ? a Le président de la République b Le Parlement c Le Premier ministre d Le Conseil d’État 9 Un projet de loi est à l'initiative de : a Le Parlement b Le gouvernement c Le Conseil constitutionnel d Les citoyens 10 Une proposition de loi est à l'initiative de : a Le gouvernement b Le Parlement c Le conseil constitutionnel d Les citoyens 11 Les décrets émanent : a Du président ou du Premier ministre b De la Cour de cassation c Du maire d Du Parlement 12 Les arrêtés sont pris par : a Les préfets, maires ou ministres b Le Conseil constitutionnel c Le Parlement d Le président de la République 13 Qu’est-ce que la jurisprudence ? a Les règles locales b Les lois promulguées c Les décisions des tribunaux et des cours d Les directives de l’Union européenne 14 Quelle est la norme juridique la plus élevée en France ? a Une loi. b Une directive. c Un règlement. d La Constitution. 15 Pourquoi la hiérarchie des normes est-elle importante ? a Pour garantir l'organisation et la cohérence de l’ordre juridique. b Pour renforcer les arrêtés municipaux. c Pour restreindre les lois internationales. d Pour favoriser les lois locales. 16 Une loi doit respecter : a La Constitution. b Les conventions locales. c Les arrêtés. d Les règlements. 17 Le principe de complémentarité des normes signifie que : a Les lois complètent les règlements. b Les normes locales sont prioritaires. c Les décrets et arrêtés complètent les lois. d Les lois sont suffisantes en elles-mêmes. 18 Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi : a Uniquement avant sa promulgation b Uniquement après sa promulgation c Il ne peut pas contrôler les lois d Avant ou après sa promulgation 19 Un traité international ratifié par la France : a A une valeur égale aux arrêtés locaux b Ne s’applique pas en cas de conflit avec une loi c A une valeur supérieure aux lois nationales d Est soumis à validation des tribunaux 20 Le champ d'application du pouvoir réglementaire concerne : a Les matières réservées à la loi b Les règles internationales c Les directives communautaires d Les domaines non réservés à la loi

Vous pouvez intégrer le jeu dans un LMS compatible avec LTI 1.1 ou LTI 1.3 comme Canvas, Moodle ou Blackboard. Les scores seront ainsi automatiquement enregistrés dans le carnet de notes de la plateforme.

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par Florian J

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Quel est l’objectif principal de la Constitution ?

Par qui est adoptée la Constitution ?

Qu’est-ce qu’un traité international ?

Quelle est la condition pour qu’un traité international s’applique en France ?

Qu’est-ce qui compose le droit communautaire ?

Quelle est la différence entre un règlement européen et une directive européenne ?

Qui détient le pouvoir législatif en France ?

Un projet de loi est à l'initiative de :

Une proposition de loi est à l'initiative de :

Les décrets émanent :

Les arrêtés sont pris par :

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Quelle est la norme juridique la plus élevée en France ?

Pourquoi la hiérarchie des normes est-elle importante ?

Une loi doit respecter :

Le principe de complémentarité des normes signifie que :

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi :

Un traité international ratifié par la France :

Le champ d'application du pouvoir réglementaire concerne :