Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou Proposition loi projet de 2 2e étape commission en à l'Assemblée et Lecture Examen nationale 3 3e étape et Sénat commission au en lecture Examen 4 4e étape Navette puis paritaire commission mixte 5 5e étape nationale pour vote Lecture adoption à l'Assemblée définitive ) ) 6 6e étape Promulgation loi la parution au de Officiel et Journal