Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape projet de loi Proposition ou 2 2e étape l'Assemblée et en Examen à Lecture commission nationale 3 3e étape Examen au Sénat lecture en commission et 4 4e étape paritaire mixte Navette puis commission 5 5e étape définitive Lecture nationale adoption vote à pour l'Assemblée ) ) 6 6e étape Journal Promulgation la loi Officiel au parution et de