Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape projet loi de ou Proposition 2 2e étape en à Lecture commission nationale et l'Assemblée Examen 3 3e étape au Sénat commission lecture Examen en et 4 4e étape mixte commission Navette puis paritaire 5 5e étape définitive à nationale vote l'Assemblée adoption pour Lecture ) ) 6 6e étape et la de Officiel Promulgation Journal loi au parution