Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape projet de loi Proposition ou 2 2e étape Examen commission Lecture à nationale et l'Assemblée en 3 3e étape au en commission et lecture Examen Sénat 4 4e étape mixte Navette puis paritaire commission 5 5e étape définitive Lecture nationale pour adoption vote à l'Assemblée ) ) 6 6e étape de et Journal loi Officiel la parution Promulgation au