Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape Proposition de ou loi projet 2 2e étape l'Assemblée nationale en et Lecture Examen commission à 3 3e étape au en lecture Examen Sénat commission et 4 4e étape paritaire commission puis Navette mixte 5 5e étape adoption Lecture nationale pour l'Assemblée définitive vote à ) ) 6 6e étape Journal loi Officiel et au la parution de Promulgation