Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape Proposition loi de projet ou 2 2e étape à l'Assemblée et Lecture en Examen commission nationale 3 3e étape Examen en et commission Sénat lecture au 4 4e étape Navette paritaire puis mixte commission 5 5e étape pour à nationale Lecture adoption l'Assemblée vote définitive ) ) 6 6e étape Promulgation au et Officiel loi de parution la Journal