Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou projet loi de Proposition 2 2e étape à en Lecture l'Assemblée commission et nationale Examen 3 3e étape au Examen en commission Sénat lecture et 4 4e étape paritaire mixte puis commission Navette 5 5e étape à adoption définitive pour Lecture l'Assemblée vote nationale ) ) 6 6e étape de loi Journal au la parution Officiel et Promulgation