Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape de Proposition ou loi projet 2 2e étape nationale et commission Lecture l'Assemblée à en Examen 3 3e étape au Examen en lecture commission Sénat et 4 4e étape Navette puis paritaire mixte commission 5 5e étape adoption nationale l'Assemblée à Lecture définitive vote pour ) ) 6 6e étape Journal loi parution au et Officiel de la Promulgation