Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou loi projet Proposition de 2 2e étape Lecture l'Assemblée à Examen nationale en commission et 3 3e étape Sénat en lecture Examen commission et au 4 4e étape commission mixte puis paritaire Navette 5 5e étape à définitive l'Assemblée pour nationale Lecture adoption vote ) ) 6 6e étape Journal loi Officiel de la et au Promulgation parution
