Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape projet de loi Proposition ou 2 2e étape Examen en et l'Assemblée nationale à Lecture commission 3 3e étape au et lecture Sénat commission Examen en 4 4e étape commission Navette paritaire mixte puis 5 5e étape adoption l'Assemblée vote Lecture nationale pour à définitive ) ) 6 6e étape loi Promulgation Journal Officiel la de et au parution