Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape Proposition ou projet loi de 2 2e étape Examen l'Assemblée et à en Lecture commission nationale 3 3e étape commission lecture et Examen en Sénat au 4 4e étape paritaire mixte puis commission Navette 5 5e étape adoption vote à l'Assemblée pour définitive nationale Lecture ) ) 6 6e étape la Promulgation loi et Journal Officiel de au parution