Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape Proposition de ou loi projet 2 2e étape nationale commission l'Assemblée à en Lecture et Examen 3 3e étape en et au Examen commission Sénat lecture 4 4e étape puis commission Navette mixte paritaire 5 5e étape nationale Lecture l'Assemblée pour adoption à vote définitive ) ) 6 6e étape Promulgation et la loi Journal Officiel au de parution