Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape loi de Proposition projet ou 2 2e étape et Lecture Examen en nationale à l'Assemblée commission 3 3e étape commission Examen Sénat au et en lecture 4 4e étape Navette paritaire commission puis mixte 5 5e étape Lecture adoption définitive nationale vote à l'Assemblée pour ) ) 6 6e étape loi la Journal Officiel parution de au Promulgation et