Ordonner les Mots Le processus d'élaboration de la loiVersion en ligne Retrace le cheminement de la création des lois en France par HGEFacile Mesnier 1 1ère étape de loi Proposition projet ou 2 2e étape à commission Examen en et l'Assemblée nationale Lecture 3 3e étape au en Sénat commission et Examen lecture 4 4e étape commission Navette mixte paritaire puis 5 5e étape définitive nationale vote l'Assemblée Lecture à pour adoption ) ) 6 6e étape au de et loi Officiel parution la Journal Promulgation