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Le vote des lois en France

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Nathalie-David Thomas
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France

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    Nathalie-David Thomas
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Le vote des lois en France

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Nathalie-David Thomas
1

Parlement projet ministre amendé député lois loi Parlement Premier législatif l'Assemblée termes voter Sénat navette

Les projets de lois en France

En France , le pouvoir est détenu par le composé de
nationale et du . L'initiative des est la première étape . Elle appartient au Premier ou aux membres du . Le ministre peut déposer un de loi devant le Parlement . Celui - ci pourra être ( changé ) par le Parlement après discussion . Il deviendra une s'il est voté par les deux assemblées . Même processus si un dépose un projet .
Les projets de lois sont déposées devant les deux assemblées qui doivent les dans les mêmes , sinon le projet fait la entre les deux assemblées .

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