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19 Grands systèmes juridiques

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Le système romano-germanique
Paragraphe 4 - Les règlements

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autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
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Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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19 Grands systèmes juridiques

Le système romano-germanique Paragraphe 4 - Les règlements

Chloé Fonvielle
1

autonomes impératives circulaires contrôle les Allemagne autorités juges appliquer décrets

Paragraphe 4 - Les règlements

En Europe continentale il y a une vision commune des règlements ( décrets ) . Globalement , si on fait une comparaison entre pays d ? Europe et de Common - Law , les règlements ne rédigent pas de la même manière . Dans notre système juridique , il y a de grands nombres de règlements ( textes réglementaires ) qui émanent des ? publiques autre que le P = source autre que la loi . Il y a de grandes différences dans la manière de les appliquer = certains règlements servent à ? les ? lois ( en France = décrets d ? application des lois ) , ces décrets sont généralement contrôlés par des juges spécialisés soit par ? juges ? de ? droit ? commun ( pays où il n ? y a pas de juges administratifs ) ou par des juges spéciaux comme en France avec les ? administratifs ( dans le Common - Law , il n ? y a pas de juges administratifs ) . Dans cet ensemble de règlements , il y en a qui sont = en France , certains décrets ne servent pas à appliquer la loi ( décrets autonomes ) mais qui sont tout de même soumis au contrôle du juge administratif - > ? de ? légalité . Il y a tout de même de grosses différences . Ex : en , la Constitution ne reconnaît pas au gouvernement un pouvoir réglementaire autonome ce qui revient à interdire les « ? lois » . Pourtant la Cour constitutionnelle allemande a nuancé cette vision en disant que la loi peut élargir la compétence réglementaire de l ? administration .
Il existe également des dans le système romano - germanique . La Cour Européenne a fait une distinction pour dire que certaines circulaires pouvaient devenir des règles et d ? autres non par rapport au fait qu ? elles renvoient à des règles impératives .

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