14 Partie 2 : les enfants

À propos de cette activité

Leçon 6 : La filiation après AMP
Section 1 : Les conditions relatives aux PMA
Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA
A.Les bénéficiaires de la PMA
B.Le consentement

Créé par

Chloé Fonvielle

France

Téléchargez la version pour jouer sur papier

Top 10 résultats

#	Jeux	Précision	temps
1	Chloé Fonvielle 13 Avril 2022	% 100	05:02

Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu? Connectez-vous pour vous identifier.

Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu

Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu

Créer un défi


Compléter 14 Partie 2 : les enfantsVersion en ligne Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA A.Les bénéficiaires de la PMA B.Le consentement par Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 2 : Les conditions d ? accès aux PMA Il faut avoir en tête que depuis la loi du 2 août 2021 , la PMA doit répondre à un projet parental , prévu à l ? article 2141 - 2 du Code de la Santé publique , de plus , il n ? est plus nécessaire de démontrer une infertilité pathologique pour celui qui souhaite bénéficier de la PMA . Il faut s ? intéresser au bénéficiaire puis au consentement . A . Les bénéficiaires de la PMA Depuis la lois du 2 août 2021 , les bénéficiaires sont les couples et les ? seules ( avant la réforme , seuls les couples de même sexe , mariés ou non , pouvaient avoir accès la PMA ) . Il y a une ? de ? sexe . Il peut s ? agir d ? un homme et d ? une femme , ou de deux femmes . Le couple doit être uni , cad qu ? il doit y avoir une ? de ? vie , peu importe la durée , mais il n ? est pas qu ? ils soient mariés , il peut s ? agir de partenaires comme de concubins . La séparation ( le divorce , ou la séparation de fait ) met au processus de PMA . Le couple doit être vivant , ce qui signifie qu ? il n ? existe pas de procréation . Enfin , le couple doit être en de procréer et jusqu ? à longtemps , cet âge n ? était pas déterminé par la loi . Récemment , un article R 2141 - 38 du Code de la Santé publique intègre un âge pour procréer . Il est de maximum ans pour la femme , et de ans pour celui qui n ? est pas destiné à porter l ? enfant . Par ailleurs , la loi du 2 août 2021 autorise une femme peut avoir recours à la PMA , ? importe qu ? elle soit en concubinage ou en pacs , on ne demandera pas à son partenaire ou son concubin son avis . Mais une femme ne peut pas y avoir recours seule . B . Le consentement Sur le consentement , les demandeurs devront donner leur consentement . Il y a deux séries de conditions . D ? abord , ils passent devant une ? médicale qui devra les informer des suites , des risques etc . Il y a un délai de réflexion de ? mois . Ensuite , il est exigé seulement pour les PMA , que le consentement préalable soit recueilli par un sur la PMA et ce consentement sera enregistré par le notaire pour ? la ? filiation à l ? égard des demandeurs . Le consentement peut être à tout moment , mais l ? insémination .

Compléter

14 Partie 2 : les enfantsVersion en ligne

Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA A.Les bénéficiaires de la PMA B.Le consentement

Paragraphe 2 : Les conditions d ? accès aux PMA

Il faut avoir en tête que depuis la loi du 2 août 2021 , la PMA doit répondre à un projet parental , prévu à l ? article 2141 - 2 du Code de la Santé publique , de plus , il n ? est plus nécessaire de démontrer une infertilité pathologique pour celui qui souhaite bénéficier de la PMA . Il faut s ? intéresser au bénéficiaire puis au consentement .

A . Les bénéficiaires de la PMA
Depuis la lois du 2 août 2021 , les bénéficiaires sont les couples et les ? seules ( avant la réforme , seuls les couples de même sexe , mariés ou non , pouvaient avoir accès la PMA ) .

Il y a une ? de ? sexe . Il peut s ? agir d ? un homme et d ? une femme , ou de deux femmes .
Le couple doit être uni , cad qu ? il doit y avoir une ? de ? vie , peu importe la durée , mais il n ? est pas qu ? ils soient mariés , il peut s ? agir de partenaires comme de concubins . La séparation ( le divorce , ou la séparation de fait ) met au processus de PMA . Le couple doit être vivant , ce qui signifie qu ? il n ? existe pas de procréation .
Enfin , le couple doit être en de procréer et jusqu ? à longtemps , cet âge n ? était pas déterminé par la loi . Récemment , un article R 2141 - 38 du Code de la Santé publique intègre un âge pour procréer . Il est de maximum ans pour la femme , et de ans pour celui qui n ? est pas destiné à porter l ? enfant .

Par ailleurs , la loi du 2 août 2021 autorise une femme peut avoir recours à la PMA , ? importe qu ? elle soit en concubinage ou en pacs , on ne demandera pas à son partenaire ou son concubin son avis . Mais une femme ne peut pas y avoir recours seule .

B . Le consentement
Sur le consentement , les demandeurs devront donner leur consentement . Il y a deux séries de conditions .
D ? abord , ils passent devant une ? médicale qui devra les informer des suites , des risques etc . Il y a un délai de réflexion de ? mois .
Ensuite , il est exigé seulement pour les PMA , que le consentement préalable soit recueilli par un sur la PMA et ce consentement sera enregistré par le notaire pour ? la ? filiation à l ? égard des demandeurs . Le consentement peut être à tout moment , mais l ? insémination .

Vous pouvez intégrer le jeu dans un LMS compatible avec LTI 1.1 ou LTI 1.3 comme Canvas, Moodle ou Blackboard. Les scores seront ainsi automatiquement enregistrés dans le carnet de notes de la plateforme.

14 Partie 2 : les enfants

Compléter

À propos de cette activité

Créé par

Téléchargez la version pour jouer sur papier

Top Jeux

Compléter

FFA Creed Paragraph #2

Compléter

The Preamble

Compléter

Anatomy quiz

Compléter

COMPLETE THE LYRICS OF SONG

Compléter

FFA Creed Paragraph 3

Compléter

14 Partie 2 : les enfantsVersion en ligne

par Chloé Fonvielle

		%
	Anonyme	%
		%
		%