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13 Partie 2 : les enfants

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Leçon 6 : La filiation après AMP
Section 1 : Les conditions relatives aux PMA
Paragraphe 1 : Les techniques de procréation
B.Les techniques interdites (4)

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    00:51
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13 Partie 2 : les enfants

Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 1 : Les techniques de procréation B.Les techniques interdites (4)

Chloé Fonvielle
1

unifier d 2 n

B . Les techniques interdites ( 4 )


Dans les faits , un couple de même sexe est allé à l ? étranger et demande de retranscrire l ? acte d ? état civil étranger . L ? acte d ? état civil désigne un père comme le père et l ? autre père comme l ? autre père .
L ? assemblée plénière va dire que , pour le traitement des situations , il faut faire évoluer la jurisprudence . La transcription d ? un père comme père biologique et d ? un deuxième homme comme père ne constitue pas ? obstacle à la transcription de l ? acte sur les registres de l ? état civil , lorsque celui - ci est probant au sens de l ? article 47 du Code civil .

Avec la réforme du ? août ? 2021 des lois bioéthiques , le législateur modifie l ? article 47 du Code civil .
L ? assemblée plénière qui maintiendrait sa décision , serait contra legem , cad qu ? un acte d ? état civil qui désigne la mère quelqu ? un d ? autre que celle qui a accouché ? est ? pas ? conforme à la loi française .

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