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À propos de cette activité

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi
2) La présomption de paternité (2)

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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2 Partie 2 : les enfantsVersion en ligne

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire A.L’établissement de filiation par effet de la loi 2) La présomption de paternité (2)

par Chloé Fonvielle
1

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation

Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire

A . L ? établissement de filiation par effet de la loi

2 ) La présomption de paternité ( 2 )

Durant l ? instance en divorce , s ? il y a une des époux , on peut de nouveau faire fonctionner la présomption de paternité , sauf pour les enfants nés moins de ? mois avant la réconciliation . Il y a la possibilité de de la présomption de paternité écartée , soit parce qu ? il y a une vérité ( entre le mari de la mère et l ? enfant , c'est à dire qu ? il y a une réelle d ? état ) selon l ? article 314 du Code civil ( en demandant un acte de notoriété , et la production de cet acte impose à ? officier d ? état civil d ? établir la filiation entre le père et l ? enfant ) soit qu ? il y a une vérité , selon l ? article 315 qui renvoie à l ? article 329 du Code civil ( il s ? agit de saisir le tribunal judiciaire qui peut par une décision judiciaire rétablir la paternité lorsque la preuve de paternité sera apportée ) . Ce qui n ? est pas évoqué par le code ( ce qui est donc autorisé ) au mari de la mère est d ? aller l ? enfant , c ? est la reconnaissance . Rien n ? empêche en effet le mari de la mère d ? aller reconnaître l ? enfant en mairie , et c ? est ce qui est fréquemment recommandé au mari ( dans la reconnaissance , on ne vérifie ni la possession d ? état ni la vérité biologique ) .

 
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