Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

2 Partie 2 : les enfants

Compléter

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi
2) La présomption de paternité (2)

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:50
    temps
    100
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

2 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire A.L’établissement de filiation par effet de la loi 2) La présomption de paternité (2)

Chloé Fonvielle
1

l possession réconciliation biologique 6 reconnaître affective rétablissement

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation

Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire

A . L ? établissement de filiation par effet de la loi

2 ) La présomption de paternité ( 2 )

Durant l ? instance en divorce , s ? il y a une des époux , on peut de nouveau faire fonctionner la présomption de paternité , sauf pour les enfants nés moins de ? mois avant la réconciliation . Il y a la possibilité de de la présomption de paternité écartée , soit parce qu ? il y a une vérité ( entre le mari de la mère et l ? enfant , c'est à dire qu ? il y a une réelle d ? état ) selon l ? article 314 du Code civil ( en demandant un acte de notoriété , et la production de cet acte impose à ? officier d ? état civil d ? établir la filiation entre le père et l ? enfant ) soit qu ? il y a une vérité , selon l ? article 315 qui renvoie à l ? article 329 du Code civil ( il s ? agit de saisir le tribunal judiciaire qui peut par une décision judiciaire rétablir la paternité lorsque la preuve de paternité sera apportée ) . Ce qui n ? est pas évoqué par le code ( ce qui est donc autorisé ) au mari de la mère est d ? aller l ? enfant , c ? est la reconnaissance . Rien n ? empêche en effet le mari de la mère d ? aller reconnaître l ? enfant en mairie , et c ? est ce qui est fréquemment recommandé au mari ( dans la reconnaissance , on ne vérifie ni la possession d ? état ni la vérité biologique ) .

Imprimer le PDF