1
Un des principes de la justice établissant qu\'une personne ne peut être condamnée à un acte fait avant que la loi n\'ait été votée (en un mot pour le jeu)
2
Un des principes de la justice établissant un débat entre les deux avocats et le droit d\'être entendu.
3
Tribunal chargé de la justice civile et des affaires de divorce, d\'adoption, d\'héritage.
4
justice chargée de gérer les conflits avec l\'administration.
5
Tribunal pénal chargé de s\'occuper des délits.
6
Principe de la justice faisant qu\'une personne accusée soit considérée comme innocente jusqu\'à ce que le juge ne la déclare coupable. \".... d\'innocence\"
7
Figure de style consistant à représenter une idée sous la forme d\'un objet. La justice est représentée par une statue.
8
Personne chargée de trouver une solution à des conflits avant d\'en arriver au tribunal.
9
Il représente la société, reçoit les plaintes, dirige les enquêtes, aide lors des audiences le juge en lui indiquant les peines requises en fonction du délit commis et des circonstances.
10
Personne ayant porté plainte
11
Ils sont chargés des convocations au tribunal. Lors du procès, ils annoncent les affaires, ils informent les accusés et les plaignants des décisions lors du procès.
12
Il veille au bon déroulement du procès et de la procédure, prend des notes....
13
Tribunal chargé de la justice civile et des affaires les plus simples (notamment de tutelle).
14
Personnes qui, par leurs témoignages, peuvent apporter des preuves d\'innocence ou de culpabilité
15
Un des principes de la justice donnant à chacun le droit à un avocat et à être défendu \"le droit à....\"
16
Personne jugée qui est présumée innocente jusqu\'à la fin du procès. Elle peut-être, à l\'issu du procès innocentée ou accusée.
17
Un des principes de la justice permettant si une personne n\'est pas satisfaite du délibéré, de faire appel c\'est-à-dire de faire rejugé l\'affaire.
18
Ils sont chargés d\'assurer la défense d\'une personne plaignante, d\'un accusé ou de la société (partie civile). Le droit à la défense rend obligatoire l\'avocat sauf si la personne renonce à ce droit.
19
Justice chargée des infractions, de punir les contrevenants.
20
Tribunal pénal chargé de s\'occuper des contraventions
21
Tribunal chargé de juger les crimes. Elle comprend des jurés.
22
justice chargée de gérer les conflits.
23
Uniquement présents lors de procès à la cour d\'Assise (même si des essais sont en cours en correctionnel). Ce sont des citoyens inscrits sur les listes électorales qui sont tirés au sort. Ils doivent assister le juge dans sa prise de décision. Ils doivent déterminer la culpabilité ou non de l\'accusé.
24
Personne chargée d\'écouter les débats et de les diriger. Ils doivent déterminer à la fin de l\'innocence ou de la culpabilité de la personne accusée. Il détermine aussi la peine.
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