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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (5)
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Partie 1 - Le couple
Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (5)
1
date
requête
assignation
saisir
greffe
médiation
l
conséquences
Paragraphe
3
:
La
procédure
de
divorce
Procédure
de
divorce
par
consentement
mutuel
avec
juge
(
5
)
La
demande
en
divorce
:
Cette
demande
en
divorce
peut
revêtir
la
forme
soit
d
?
une
?
conjointe
soit
par
(
l
?
un
assigne
l
?
autre
en
divorce
)
qui
a
pour
effet
de
?
un
?
juge
.
Le
juge
sera
désormais
saisi
à
jour
fixe
(
=
dans
l
?
acte
de
saisine
le
ou
les
époux
devront
indiquer
la
de
l
?
audience
de
l
?
orientation
et
sur
les
mesures
provisoires
,
et
pour
cela
ils
doivent
prendre
contact
avec
le
par
le
biais
des
avocats
pour
avoir
une
date
.
)
Le
contenue
de
l
?
acte
de
saisine
:
article
252
du
code
civil
,
qui
évoque
que
la
demande
en
divorce
devra
rappeler
les
dispositions
relatives
à
la
?
familiale
et
à
l
?
homologation
des
accords
sur
l
?
exercice
de
?
autorité
?
parentale
et
sur
les
?
du
?
divorce
de
manière
générale
.
Un
divorce
sera
d
?
autant
plus
vite
prononcé
et
accepté
par
les
parties
qui
par
conséquence
profitera
à
chacun
.
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