Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 2 : les causes de divorce
Les divorces contentieux (tous les autres types)
2) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (1)

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

Il n'y a toujours pas de résultats pour ce jeu. Soyez le premier à apparaître dans le classement!
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

0 Commentaires

Connectez-vous
pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 2 : les causes de divorce Les divorces contentieux (tous les autres types) 2) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (1)

Chloé Fonvielle
1

séparation tout présenter prononcer le 1

2 ) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ( Article 238 et 256 = c ? est l ? ancien divorce pour la rupture de la vie commune en 1975 , ce n ? est pas qu ? un changement de nom mais aussi de régime , c ? est un divorce qui peut être prononcé à partir d ? une ? de ? fait entre les époux et constitue un véritable droit au divorce .

4 évolutions de ce type de divorce :

o Depuis la loi de 23 mars 2019 : la séparation définitive de lien de divorce peut être prononcée dès lors que la séparation de fait a duré au moins ? an ? avant ? la ? demande ? de ? divorce , on passe de 6 ans en 1975 puis 2 ans en 2004 puis 1 an en 2019 . Le texte prévoit que les époux doivent caractériser une séparation de fait d ? au moins 1 an si la demande en divorce mentionne ? cas ? de ? divorce ? choisi , la loi n ? impose pas à l ? époux de mentionner le fondement du divorce dans sa demande , aucune obligation laissé à l ? époux s ? il n ? est pas obligé et ne l ? a pas fait on calculera la séparation de fait d ? 1 an au moment de ? le ? divorce . Le demandeur doit ? la ? preuve de la séparation de fait , elle se fait par ? moyen ( art 259 ) , cette caractérisation est appréciée par le juge ? de ? fond et ils pourront interrompre l ? écoulement de ce délai en cas de reprise de la vie commune au cours de cette séparation .

Imprimer le PDF