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À propos de cette activité

Les droits extra-patrimoniaux des personnes physiques

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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Les droits extra-patrimoniaux des personnes physiques

par Chloé Fonvielle
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CHAPITRE 2 : Les droits extra - patrimoniaux des personnes physiques

Ce sont des droits qui n ? ont pas par nature , une valeur pécuniaire mais sont des droits pour la personne car permettent de la . Parfois , ce sont des véritables droits de ? homme reconnus par des textes . Sous un aspect de droit privé , ce sont des droits de la .

Section 1 : les différents droits de la personnalité

Droits de la personnalité : droits qui sont de la personne humaine , appartenant automatiquement à l ? être humain , au sujet de droit et permettant de protéger ses primordiaux . Protègent l ? aspect et , préservent ? intégrité physique ou moral de la personne .

I . Les droits de la personnalité protégeant l ? intégrité physique

On retrouve ces droits aux articles et suivants du code civil , introduits par la première loi de de 1994 , créant dans le code civil , un chapitre consacré au respect de l ? intégrité physique des personnes . Ce respect du corps humain prend deux niveaux :

- respecter à ? échelle collective : au - delà du corps humain , protéger l ? espèce humaine contre d ? éventuelles humaines ou les et . Art 16 - 4 du code civil «nul ne peut porter atteinte à l ? intégrité de l ? espèce humaine» est un principe fondamental . Les principes génétiques ne peuvent avoir qu ? un but ( clonage , sélection des gènes . . . ) . Tous les grands textes internationaux prévoient aussi cette interdiction et sanctions pénales si on ne respecte pas cela .

- respecter à l ? échelle : l ? intégrité physique est protégée par tous les grands texte «toute personne physique a droit à la vie et à la santé» ce qui sous - entend une protection du humain contre toute atteinte . Avant 1994 , il y avait un aspect de protection assuré par d ? autres articles du code .

L ? article 16 - du code civil précise la nature de cette protection civile «chacun a droit au respect de son corps» et «le corps humain est inviolable» puis «il ne peut pas faire l ? objet d ? un droit patrimonial» . Ces principes permettent protection et respect du corps humain . Ils connaissent des tempéraments .

 
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