Lexique du droit dans la DDFC d'Olympe de Gouges

Mots Croisés

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stephane monnet

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Lexique du droit dans la DDFC d'Olympe de GougesVersion en ligne

par stephane monnet

qui ne peut pas être supprimé, enlevé par un délai. / que le temps ne peut abolir.

dont on ne peut être privé

conforme à la loi (positive)

conforme à la justice (« naturelle »)

ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes.

prescription établie par l'autorité souveraine de l'état, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun

juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. / principe moral de conformité au droit.

pouvoir qui consiste à rédiger, à corriger ou à supprimer les lois.

règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles

décision écrite émanant du pouvoir exécutif.

fait de s'approprier un rôle politique illégalement.

plateforme en charpente destinée à l'exécution des condamnés.

perversion d'un processus pour obtenir des avantages.