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2023 - 271 - DE - Casación

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Completo el texto sobre la casación

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À propos de Compléter
proceso
judicial
casación
44 fois fait

Créé par

Escuela de la Magistratura Poder Judicial de Salta
Escuela de la Magistratura Poder Judicial de Salta
Argentina

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2023 - 271 - DE - Casación

Completo el texto sobre la casación

Escuela de la Magistratura Poder Judicial de Salta
1

pruebas interponerse autos ejecución de derecho pena imputado extinción dosificación casación reconstrucción

El recurso de podrá , contra las sentencias definitivas y los que causen un gravamen de imposible reparación al en el trámite del proceso y la , por vicios esenciales vinculados a la interpretación del , a la de los hechos , a la selección y valoración de las , a la de la acción o a la de la pena .

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