Législation SS & AS n°5

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Continuer d'apprendre la législation de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

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Marion Le Texier

France

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Marion Le Texier

17 Novembre 2014

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Législation SS & AS n°5Version en ligne Continuer d'apprendre la législation de la sécurité sociale et de l'aide sociale. par Marion Le Texier 1 Quelle loi a instauré la majoration pour vie autonomie et la garantie de ressources pour personnes handicapées? Réponse écrite 2 Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la GRPH? a Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, capacité de travail inférieure à 5 %. b Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 60 %, capacité de travail inférieure à 10 %. c Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, capacité de travail inférieure à 10 %. d Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 60 %, capacité de travail inférieure à 5 %. 3 Quelle part de la pension principale dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt constitue la pension du conjoint survivant? a 34% b 44% c 54% d 64% 4 De quelle année date la convention européenne d'assistance sociale et médicale? a 1943 b 1953 c 1963 d 1973 5 Quelle convention reconnaît une obligation d'assistance à la charge des Etats signataires, au bénéfice des ressortissants des autres Etats signataires qui séjournent régulièrement sur leurs territoires, et n’ayant pas de ressources suffisantes ? Réponse écrite 6 Quel alinéa de la constitution française rappelle que la nation doit assurer individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, la protection de la santé et la sécurité matérielle? a 9 b 10 c 11 d 12 7 Quelle loi érige la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au rang d'impératif national en définissant un objectif quantifié de réduction de la pauvreté sur 5 ans? Réponse écrite 8 Quelles personnalités co-président le PDALPD? Réponse écrite 9 Quels domaines relèvent de la compétence exclusive du préfet de département? Réponse écrite 10 Quel nom prend la DDCS pour les départements de moins de 400000 habitants ? Réponse écrite 11 Quel article de la constitution dispose que " les transferts de compétences vers les collectivités territoriales s'accompagnent de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice"? a 42 b 52 c 62 d 72 12 Quelles sont les ressources de la région? a Une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) b Une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance 13 Quelles sont les ressources du département ? Choisissez une ou plusieurs réponses a Une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) b Une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance 14 Qui peut prononcer une procédure d'aide sociale d'urgence et doit notifier sa décision dans les trois jours au représentant de l’Etat ou au président du conseil général ? Réponse écrite 15 Qui préside la commission départementale d'aide sociale? Réponse écrite 16 Qui préside la commission centrale d'aide sociale? Réponse écrite 17 Quelle est le nombre de mineurs en France ? a 10,5 millions b 11,5 millions c 12,5 millions d 13,5 millions 18 Compléter la phrase: "La présomption établit un lien de causalité entre l'accident ... et le préjudice subi par le salarié" Réponse écrite 19 A combien s'élève aujourd'hui une pension mensuelle pour une carrière complète? a 1400 euros b 1500 euros c 1600 euros d 1700 euros 20 Détailler l'acronyme PERCO Réponse écrite 21 Quel est le coût annuel des exonérations de cotisations ? a 15 milliards d'euros b 20 milliards d'euros c 25 milliards d'euros d 30 milliards d'euros 22 Quelle aide s'adresse à un allocataire de 50 ans et plus ou indemnisé depuis plus de 12 mois qui reprend un emploi dans une autre entreprise que celle dans laquelle il exerçait son activité précédente et dont la rémunération est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent? Réponse écrite 23 Quel est le premier texte à reconnaître en 1944 la sécurité sociale comme un droit de l’homme ? Réponse écrite 24 En quelle année le PIDESC est-il entré en vigueur? a 1956 b 1966 c 1976 d 1986 25 De quelle année date l'observation générale n° 19 de l'Ecosoc(NU) rappelant que la sécurité sociale comporte « le droit d’avoir accès à des prestations, en espèces ou en nature, et de continuer à en bénéficier, sans discrimination, afin de garantir une protection » et a une fonction redistributrice qui contribue à réduire et à atténuer la pauvreté? a 2004 b 2005 c 2006 d 2007 26 En quelle année l'OIT a-t-elle été créé? a 1919 b 1920 c 1921 d 1922 27 Quel agenda établi en 1999 inclut le renforcement de la sécurité sociale parmi ses quatre objectifs stratégiques ? Réponse écrite 28 Quels pays européens ont ratifié dans leur totalité le Code et le Protocole? Réponse écrite 29 Pour quels risques, le comité des ministres a t-il mis en oeuvre des recommandations incitant les Etats à accorder une couverture quasi universelle pour diverses prestations? Réponse écrite 30 Quels sont les trois éléments sur lesquels reposent l’assujettissement au régime général? Réponse écrite 31 Selon quel rapport datant de juillet 2013, le RSA activité devrait-il être réformé en 2014/2015 en raison de l'importance du taux de non recours et la couverture de moins en moins importante de ces dépenses par l'Etat? Réponse écrite 32 S'ils ne signent pas un PPAE, que doivent signer les bénéficiaires du RSA? Réponse écrite 33 Quelle loi de finances a étendu le bénéfice du RSA à certains jeunes âgés de moins de 25 ans? a 2007 b 2008 c 2009 d 2010 34 De quelle année date la création de l'AGIRC? a 1947 b 1948 c 1949 d 1950 35 De quelle année date la création de l'ARRCO? a 1958 b 1959 c 1960 d 1961 36 Détailler l'acronyme AGIRC Réponse écrite 37 Détailler l'acronyme ARRCO Réponse écrite 38 Quel réforme a conduit à l'aménagement de 3 branches distinctes au sein du régime général? Réponse écrite 39 Quelle réforme s'est traduite par la reconnaissance à l'organisme nationale placé la tête de chacune des branches d'importants pouvoirs de contrôle et de direction? Réponse écrite 40 De quelle année date l'obligation d'affiliation à un régime complémentaire de tout salarié relevant du régime général au titre de l'assurance vieillesse? a 1969 b 1970 c 1971 d 1972 41 Quelle ordonnance a opté pour la gestion paritaire, mettant les représentants des salariés et des employeurs à égalité au sein des conseils? Réponse écrite 42 Depuis l'ordonnance du 21 août 1967, quelle union est essentiellement charger de traiter les problèmes relatifs aux conditions de travail et de rémunération des personnels ? Réponse écrite 43 Quelle loi dote chacune des caisses nationales ainsi que l'ACOSS d'un conseil de surveillance? a Ordonnance du 24 avril 1996 b Ordonnance du 21 août 1967 44 En matière de sécurité sociale, à quel service à compétence nationale revient le soin de pourvoir à la mise en oeuvre des mesure de tutelles? Réponse écrite 45 Quels fonds institué par la loi du 11 juillet 1993 a pour objet le financement des éléments non contributifs retenus pour le calcul des pensions de retraite ainsi que des prestations non contributives de vieillesse ? Réponse écrite

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Continuer d'apprendre la législation de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

par Marion Le Texier

Quelle loi a instauré la majoration pour vie autonomie et la garantie de ressources pour personnes handicapées?

Réponse écrite

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la GRPH?

Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, capacité de travail inférieure à 5 %.

Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 60 %, capacité de travail inférieure à 10 %.

Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, capacité de travail inférieure à 10 %.

Taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 60 %, capacité de travail inférieure à 5 %.

Quelle part de la pension principale dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt constitue la pension du conjoint survivant?

34%

44%

54%

64%

De quelle année date la convention européenne d'assistance sociale et médicale?

1943

1953

1963

1973

Quelle convention reconnaît une obligation d'assistance à la charge des Etats signataires, au bénéfice des ressortissants des autres Etats signataires qui séjournent régulièrement sur leurs territoires, et n’ayant pas de ressources suffisantes ?

Réponse écrite

Quel alinéa de la constitution française rappelle que la nation doit assurer individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, la protection de la santé et la sécurité matérielle?

Quelle loi érige la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au rang d'impératif national en définissant un objectif quantifié de réduction de la pauvreté sur 5 ans?

Réponse écrite

Quelles personnalités co-président le PDALPD?

Réponse écrite

Quels domaines relèvent de la compétence exclusive du préfet de département?

Réponse écrite

Quel nom prend la DDCS pour les départements de moins de 400000 habitants ?

Réponse écrite

Quel article de la constitution dispose que " les transferts de compétences vers les collectivités territoriales s'accompagnent de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice"?

Quelles sont les ressources de la région?

Une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance

Quelles sont les ressources du département ?

Choisissez une ou plusieurs réponses

Une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance

Qui peut prononcer une procédure d'aide sociale d'urgence et doit notifier sa décision dans les trois jours au représentant de l’Etat ou au président du conseil général ?

Réponse écrite

Qui préside la commission départementale d'aide sociale?

Réponse écrite

Qui préside la commission centrale d'aide sociale?

Réponse écrite

Quelle est le nombre de mineurs en France ?

10,5 millions

11,5 millions

12,5 millions

13,5 millions

Compléter la phrase: "La présomption établit un lien de causalité entre l'accident ... et le préjudice subi par le salarié"

Réponse écrite

A combien s'élève aujourd'hui une pension mensuelle pour une carrière complète?

1400 euros

1500 euros

1600 euros

1700 euros

Détailler l'acronyme PERCO

Réponse écrite

Quel est le coût annuel des exonérations de cotisations ?

15 milliards d'euros

20 milliards d'euros

25 milliards d'euros

30 milliards d'euros

Quelle aide s'adresse à un allocataire de 50 ans et plus ou indemnisé depuis plus de 12 mois qui reprend un emploi dans une autre entreprise que celle dans laquelle il exerçait son activité précédente et dont la rémunération est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent?

Réponse écrite

Quel est le premier texte à reconnaître en 1944 la sécurité sociale comme un droit de l’homme ?

Réponse écrite

En quelle année le PIDESC est-il entré en vigueur?

1956

1966

1976

1986

De quelle année date l'observation générale n° 19 de l'Ecosoc(NU) rappelant que la sécurité sociale comporte « le droit d’avoir accès à des prestations, en espèces ou en nature, et de continuer à en bénéficier, sans discrimination, afin de garantir une protection » et a une fonction redistributrice qui contribue à réduire et à atténuer la pauvreté?

2004

2005

2006

2007

En quelle année l'OIT a-t-elle été créé?

1919

1920

1921

1922

Quel agenda établi en 1999 inclut le renforcement de la sécurité sociale parmi ses quatre objectifs stratégiques ?

Réponse écrite

Quels pays européens ont ratifié dans leur totalité le Code et le Protocole?

Réponse écrite

Pour quels risques, le comité des ministres a t-il mis en oeuvre des recommandations incitant les Etats à accorder une couverture quasi universelle pour diverses prestations?

Réponse écrite

Quels sont les trois éléments sur lesquels reposent l’assujettissement au régime général?

Réponse écrite

Selon quel rapport datant de juillet 2013, le RSA activité devrait-il être réformé en 2014/2015 en raison de l'importance du taux de non recours et la couverture de moins en moins importante de ces dépenses par l'Etat?

Réponse écrite

S'ils ne signent pas un PPAE, que doivent signer les bénéficiaires du RSA?

Réponse écrite

Quelle loi de finances a étendu le bénéfice du RSA à certains jeunes âgés de moins de 25 ans?

2007

2008

2009

2010

De quelle année date la création de l'AGIRC?

1947

1948

1949

1950

De quelle année date la création de l'ARRCO?

1958

1959

1960

1961

Détailler l'acronyme AGIRC

Réponse écrite

Détailler l'acronyme ARRCO

Réponse écrite

Quel réforme a conduit à l'aménagement de 3 branches distinctes au sein du régime général?

Réponse écrite

Quelle réforme s'est traduite par la reconnaissance à l'organisme nationale placé la tête de chacune des branches d'importants pouvoirs de contrôle et de direction?

Réponse écrite

De quelle année date l'obligation d'affiliation à un régime complémentaire de tout salarié relevant du régime général au titre de l'assurance vieillesse?

1969

1970

1971

1972

Quelle ordonnance a opté pour la gestion paritaire, mettant les représentants des salariés et des employeurs à égalité au sein des conseils?

Réponse écrite

Depuis l'ordonnance du 21 août 1967, quelle union est essentiellement charger de traiter les problèmes relatifs aux conditions de travail et de rémunération des personnels ?

Réponse écrite

Quelle loi dote chacune des caisses nationales ainsi que l'ACOSS d'un conseil de surveillance?

Ordonnance du 24 avril 1996

Ordonnance du 21 août 1967

En matière de sécurité sociale, à quel service à compétence nationale revient le soin de pourvoir à la mise en oeuvre des mesure de tutelles?

Réponse écrite

Quels fonds institué par la loi du 11 juillet 1993 a pour objet le financement des éléments non contributifs retenus pour le calcul des pensions de retraite ainsi que des prestations non contributives de vieillesse ?

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