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38 Grands systèmes juridiques

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Droit Anglais
Paragraphe 2 : les juridictions inférieures

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
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Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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38 Grands systèmes juridiques

Droit Anglais Paragraphe 2 : les juridictions inférieures

Chloé Fonvielle
1

cours onéreuse juge rapide juges locale très

Paragraphe 2 : les juridictions inférieures

A . En matière civil

Les cours de comté ( = circonscription administrative ) , crée en 1846 et réformées en 1984 et 1990 , elles ont une compétence ? large en première instance , afin de soulager la haute cour , c ? est une justice moins solennelle , aussi une justice plus et moins , avec des ? itinérants qui ont chacun deux cours de comté ou plus , ce sont des juridictions qui statuent à ? unique .
Une compétence très large : droit des contrats , responsabilité civile ( sauf diffamation ) , les problèmes juridiques relevant de l ? equity et depuis environ 50 ans les divorces ( compétence limitée ) . L ? appel contre les décisions des cours de comté à lieu devant les ? d ? appels

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