36 Grands systèmes juridiques

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Droit Anglais Paragraphe 1 : les juridictions supérieures

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Chloé Fonvielle

France

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Compléter 36 Grands systèmes juridiquesVersion en ligne Droit Anglais Paragraphe 1 : les juridictions supérieures par Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 1 : les juridictions supérieures Dans la cour suprême de justice il existe 3 divisions : A . La haute cour de justice : la high court of justice : juridiction de première instance au civil On la trouve à mais aussi dans les grandes ? de ? province . 3 chambres spécialisées : - La division du banc de l ? arrêt : globalement s ? occupe de ? des ? contrats , juridiction de première instance mais qui peut aussi siéger en ? d ? appel , compétence de contrôler les ? administratifs - La division de la chancellerie : qui se compose du chancelier ( le ministre de la justice ) qui juge le ? commercial , ou en matière judiciaire ? entreprise ( fiscalité ) . Elle s ? occupe aussi du ? des ? brevets - La division de la famille créée en 1970 qui s ? occupe du droit de la famille : ? alimentaire'adoption ? B . La cour de la couronne : la crown court Créée en 1971 et faite pour l ? essentiel du ? pénal , les catégories d ? infractions jugées par cette cour ? sont ? pas distinctes , définies . Il y a un ? populaire de 12 personnes mais seulement si l ? accusé plaide ? coupable 30% des cas . La procédure pénale en Angleterre est très différente de la procédure française et allemande qui est alors qu ? en Angleterre elle est accusatoire .