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11 Partie 2 : les enfants

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Leçon 6 : La filiation après AMP
Section 1 : Les conditions relatives aux PMA
Paragraphe 1 : Les techniques de procréation
B.Les techniques interdites (2)

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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11 Partie 2 : les enfants

Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 1 : Les techniques de procréation B.Les techniques interdites (2)

Chloé Fonvielle
1

irréguliers revirement refuse juridique l porteuse Cour réalité font reconnus père transcription

B . Les techniques interdites ( 2 )

Cela pose alors la question du retour en France des couples qui ont bénéficié de la GPA , et ça pose la question du droit international privé , car les couples reviennent avec un acte de naissance étranger . Au retour de France , le couple d ? intention demande la de l ? acte d ? état civil étranger .
La transcription est prévue à l ? article 47 du Code civil . Ce dernier dit que les actes d ? état civil dressés à l ? étranger ? foi en France , sauf s ? ils sont ou ne s ? ils ne correspondent pas à la au regard des pièces ou actes tenus , des données extérieures .
À deux occasions , la Cour de cassation la transcription de cet acte d ? état civil étranger en se fondant sur l ? indisponibilité de l ? état des personnes ( arrêt du 6 avril 2011 ) , et pour fraude à la loi car le couple va à l ? étranger pour chercher ce qui est interdit en France ( arrêt du 13 septembre 2013 ) .

Mais en 2014 , la France est condamnée par la ? EDH , par un arrêt Mennesson c / France du 26 juin 2014 .
L ? affaire Mennesson concerne un couple où la femme est infertile et le couple est allé en Californie et grâce à une mère porteuse , ils ont eu des jumelles . Les jumelles étaient biologiquement issues du père mais la mère d ? intention n ? était pas la mère génétique . Pourtant , la vérité biologique a paru très importante pour la Cour - EDH . Ainsi , la Cour - EDH condamne la France pour refus de transcription en considérant que ce refus a violé le droit au respect de la vie privée de l ? article 8 de la Conv - EDH , des enfants , car il comporte leur droit à l ? identité incluant la filiation , tout particulièrement lorsqu ? elle est conforme à la filiation biologique . Elle condamne seulement pour un refus de transcription de l ? acte d ? état civil en ce qu ? il désignait l ? homme comme le ? biologique qui est le père juridique . Mais la France n ? est pas condamnée en ce qui concerne le refus de transcrire la filiation de la mère comme mère .

À la suite de cette condamnation , il y a un de jurisprudence par un arrêt du 3 juillet 2015 de l ? assemblée plénière de la Cour de cassation , relative à la transcription de la filiation paternelle . L ? assemblée plénière considère que l ? officier d ? état civil devait procéder à la transcription des actes de naissance sur les registres de l ? état civil . S ? il n ? était pas rapporté que l ? acte était irrégulier , falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité , il s ? agissait bien du père biologique .
À partir de cette décision , seule la filiation paternelle à l ? égard du père d ? intention français , s ? il est le géniteur , et la filiation maternelle à l ? égard de la mère , du fait de l ? accouchement , sont en France . Envers la mère d ? intention , il y n ? y a aucun moyen pour faire retranscrire la filiation . On lui conseille alors de passer par ? adoption .

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