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8 Partie 2 : les enfants

Compléter

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 3 – La contestation du lien de filiation
Paragraphe 1. La conformité du titre et de la possession d’état
Paragraphe 2 : L’absence de conformité du titre et de la possession d’état
A. La filiation établie seulement par un titre
B. La filiation établie seulement par la possession d’état

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:26
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8 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 3 – La contestation du lien de filiation Paragraphe 1. La conformité du titre et de la possession d’état Paragraphe 2 : L’absence de conformité du titre et de la possession d’état A. La filiation établie seulement par un titre B. La filiation établie seulement par la possession d’état

Chloé Fonvielle
1

tout ministère l accouché biologique Annulation 5 possession

Section 3 ? La contestation du lien de filiation

Règles générales :

Preuve à rapporter : femme qui n ? a pas ou homme qui n ? est pas le père
( C . civ . , art . 332 )
Action du ? public ( C . civ . , art . 336 )

C . civ . , art . 337 : « lorsqu ? il accueille l ? action en contestation , le tribunal peut , dans l ? intérêt de l ? enfant , fixer les modalités des relations de celui - ci avec la personne qui l ? élevait »

Paragraphe 1 . La conformité du titre et de la possession d ? état
C . civ . , art . 333

Demandeurs : enfant , père et mère et celui qui se prétend le véritable parent ( action titrée )
Délai : ? ans à compter du jour où la possession d ? état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté
Prescription suspendue pendant la minorité
( délai plus court que le délai de droit commun ) .
Fin de non - recevoir :
Contestation irrecevable si la ? d ? état conforme au titre a duré au moins 5 ans
depuis la naissance ou la reconnaissance

Paragraphe 2 : L ? absence de conformité du titre et de la possession d ? état

Deux hypothèses :

Filiation établie seulement par un titre
Filiation établie seulement par la possession d'état

A . La filiation établie seulement par un titre

C . civ . , art . 334
Demandeurs : ? intéressé
Délai : 10 ans à compter de l ? établissement du lien
Prescription suspendue pendant la minorité

B . La filiation établie seulement par la possession d ? état

C . civ . , art . 335
Demandeurs : tout intéressé
Délai : 10 ans à compter de la délivrance de ? acte ? de ? notoriété
Prescription suspendue pendant la minorité
Effets des actions en contestation de la filiation :
Jugement déclaratif
rétroactive de la filiation

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