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7 Partie 2 : les enfants

Compléter

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire
A. Les actions fondées sur le lien biologique
2) Les actions pour établir la paternité

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    03:18
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7 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire A. Les actions fondées sur le lien biologique 2) Les actions pour établir la paternité

Chloé Fonvielle
1

rétroactif prouver déclaratif l réservée exclue 28 10 10 père

2 ) Les actions pour établir la paternité

a ) La paternité hors mariage : l ? action en recherche de paternité
Là encore , l ? action est à l ? enfant . Pendant la minorité de l ? enfant , l ? action peut être intentée par ? autre ? parent de l ? enfant ( c ? est à dire la mère dans ce cas - là ) . L ? action est intentée contre le ? prétendu . C ? est la même procédure que pour la mère , avec un père mineur et des représentants légaux .
Le Code civil relaie le délai de droit commun prévu en matière de filiation , dans l ? article 321 , qui prévoit que « l ? action se prescrit par un délai de ? ans à compter du jour où l ? intéressé a été privé de l ? état qu ? il réclame » . Dans la recherche de paternité , l ? enfant est privé de la filiation paternelle dès sa naissance , il peut donc faire la demande jusqu ? au jour de ses 10 ans , en théorie , sauf que ce délai ne court pas contre l ? enfant mineur . En l ? espèce , ce délai s ? applique jusqu ? à ses ans . Ce doit être une action laissée à la discrétion de l ? enfant , qui peut le faire . On ne donne pas cette prérogative aux parents , car ils peuvent le faire par la reconnaissance .
Il y a deux limites , qui sont des fins de non - recevoir ( rendant la demande irrecevable ) , en cas d'empêchement à mariage , ou si la filiation est déjà établie .

? En mariage : le rétablissement de la paternité
L ? action appartient aux époux pendant la minorité de l ? enfant , et à l ? enfant une fois qu ? il est majeur . Les époux ne peuvent agir que quand l ? époux est mineur . Dans un cas pratique , la règle de droit ne dit pas qu ? il est possible pour l ? enfant de faire sa demande une fois majeure , la règle est plus complète .
Dans cette action , il faut que le mari est bien le géniteur de l ? enfant , il faut donc prouver biologiquement sa paternité . On peut se demander en quoi cette procédure est utile alors que la mari peut simplement reconnaître l ? enfant devant un officier d ? état civil .

B . L ? action fondée sur le lien sociologique :
l ? action en constatation de possession d ? état

civ . , art . 330
Preuve : existence et qualités de la possession d ? état
Expertise biologique
Demandeur : tout intéressé
Délai : ? ans à compter du jour où la PE a cessé
Prescription suspendue pendant la minorité

Effets de l ? action :

Jugement

Effet

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