Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

6 Partie 2 : les enfants

Compléter

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire
A. Les actions fondées sur le lien biologique
1) L’action en recherche de maternité

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:37
    temps
    92
    but
Voulez-vous apparaître dans le Top 10 de ce jeu?
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Commentaires 0

Connectez-vous
pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

6 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire A. Les actions fondées sur le lien biologique 1) L’action en recherche de maternité

Chloé Fonvielle
1

accouché héritiers parents mineure l l affective nom représentants l présomption biologique l

Paragraphe 2 : les modes d ? établissement judiciaire

Il existe 3 actions régies par les article 325 à 331 du Code civil . Deux sont fondées sur la vérité ( action en recherche de maternité , la deuxième est l ? action en établissement de la filiation paternelle , qui se subdivise en action de filiation paternelle hors mariage et le rétablissement de la filiation ) , et l ? autre sur la vérité , avec la possessions d ? état .

A . Les actions fondées sur le lien biologique

1 ) L ? action en recherche de maternité

Tant que l ? action en recherche de maternité n ? est effectuée ni en reconnaissance , ni en acte de notoriété , ni en jugement , l ? article 325 dit que l ? enfant peut intenter une action en recherche de maternité . L ? enfant doit prouver que la femme prétendue a . La réalité biologique pour la mère est ? accouchement , pas le lien génétique . L ? action est réservée à ? enfant , en revanche pendant la minorité de l ? enfant , l ? action appartient aux qui a déjà établi la filiation ( cad le père dans cas de figure ) . Si la mère est mineure , il faut mettre en cause personnellement la et appeler à la cause ses ? légaux . Si la mère prétendue est décédée , l ? action est dirigée contre ses , sinon elle est dirigée contre ? Etat . Si la femme est mariée , l ? action en recherche de maternité , l ? action n ? aboutira pas nécessairement en utilisant la ? de ? paternité ( ça a une incidence seulement sur la maternité ) . Depuis la loi de ratification de 2009 , ? accouchement ? sous ? X n ? est plus une fin de non - recevoir , donc il est possible qu ? il y ait une action en recherche de maternité . Il n ? est pas interdit par les textes qu ? une femme n ? inscrive pas son sur l ? acte de naissance , mais qu ? elle n ? ait pas accouché dans
le secret .

Imprimer le PDF