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Partie 2 : les enfants

Compléter

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 1 : disposition générale
Paragraphe 2 : les modes de preuves de la filiation
A.Les modes de preuves indirectes
2)Démontrer un fait sociologique : relative à la possession d’état
a) L’existence de la possession d’état

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    04:19
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Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 1 : disposition générale Paragraphe 2 : les modes de preuves de la filiation A.Les modes de preuves indirectes 2)Démontrer un fait sociologique : relative à la possession d’état a) L’existence de la possession d’état

Chloé Fonvielle
1

viciée nom tiers durable continue vérité tractatus parents ante nomen vérité fama

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 1 : disposition générale

Paragraphe 2 : les modes de preuves de la filiation

A . Les modes de preuves indirectes

2 ) Démontrer un fait sociologique : relative à la possession d ? état

La possession d ? état renvoie à une ? sociologique ( à ce qui est vécu par les individus ) et cette possession d ? état peut venir en conformité ou en contradiction de la ? biologique .

C ? est posséder un état = vivre comme si on était l ? enfant d ? un tel ou d ? un tel .
Article 311 - 1 du code civil .

a ) L ? existence de la possession d ? état

L ? article 311 - 1 du code civil , dresse une liste de faits qui est constitutive d ? une possession d ? état , cette liste n ? est pas exhaustive . La liste de 311 - 1 ne dresse pas de conditions cumulatives , ce ne sont que des indices .

Il existe trois éléments constitutifs :

- Le : le traitement : le fait pour l ? enfant de traiter les individus comme ses et inversement . ( Subvenir aux besoins de l ? enfant )

- La : la renommée : les considèrent que cet enfant est bien l ? enfant des intéressés .

- Le : le nom : si l ? enfant porte le des intéressés ( voir sur moodle loi sur le changement de nom )

La possession d ? état doit être " paisible " publique ? et ? non ? équivoque .

- Continue : qui est stable et régulière . Elle doit être ( étalée dans le temps = pas de seuil , tout est à l ? appréciation souveraine des juges du fond ) , elle est permanente : dès la naissance de l ? enfant elle a existé , il faut nuancer ce propos car possession d ? état ? natal = avant la naissance , les intéressés se sont considérés avant la naissance de l ? enfant comme les parents . Après la naissance ( le père prétendu ne sait pas qu ? il avait un enfant à compter du jour où il le sait , il se comporte comme un père )

- Paisible , publique et non équivoque : s ? assurer que la possession d ? état n ? est pas .

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