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Leçon 4 : Le concubinage

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Section 2 : les effets du concubinage
Paragraphe 2 : les effets du concubinage lors de sa dissolution
A. Les effets communs à toutes les causes de dissolution
B. Les effets spécifiques à chaque cause de dissolution
1) Une protection pour le concubin délaissé
2) Protection du concubin survirant

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

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    Chloé Fonvielle
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Leçon 4 : Le concubinage

Section 2 : les effets du concubinage Paragraphe 2 : les effets du concubinage lors de sa dissolution A. Les effets communs à toutes les causes de dissolution B. Les effets spécifiques à chaque cause de dissolution 1) Une protection pour le concubin délaissé 2) Protection du concubin survirant

Chloé Fonvielle
1

la paiement droit théorie L société protéger aucune

Paragraphe 2 : les effets du concubinage lors de sa dissolution

Comme les concubins se sont passés du droit , le droit ne vas pas les au moment de la dissolution . Les juges vont parfois avoir recours au ? commun pour protéger un concubin . Rien n ? est prévue au moment de la rupture des concubins et donc par mesure d ? équité la jurisprudence est venue trouver des solutions .

A . Les effets communs à toutes les causes de dissolution

Le juge va avoir recours à la théorie de droit commun , la ? des ? quasi ? contrats qu ? il va venir appliquer au moment de la rupture du concubinage .

C ? est comme un contrat mais ce n ? est pas un contrat ( = il n ? y a que la volonté de l ? un ) .
Le code civil nomme 3 quasi - contrats : il définit leurs régimes :

- La ? créée ? de ? fait

- ? enrichissement ? injustifié : une action qui est née de la jurisprudence = une action prétorienne = une action mise en place par le juge ( appelée avant enrichissement sans cause ) , cette action a été reprise par le législateur par la réforme du droit des contrats de 2016 réglementée aux articles 1303 et suivant du code civil . La morale veut que celui qui s ? est enrichi au profit d ? un autre qui s ? est appauvrie sans qu ? il y soit de justification juridique devra indemniser celui qui s ? est appauvrie . Il ne faut pas qu ? il y est de fondement juridique qui explique ce transfert de valeur ( exemple : donation ) . Les concubins au moment de la séparation du couple ont parfois pu intenter une action en enrichissement injustifiée ( souvent accueillie pour une collaboration professionnelle , ou quand l ? un a fait des travaux sur un bien qui appartient à l ? autre )

- Le ? de ? l ? indu

B . Les effets spécifiques à chaque cause de dissolution

1 ) Une protection pour le concubin délaissée

La rupture est un droit , aucune procédure , ? compensation ? financière en revanche toute liberté est susceptible d ? abus ( = condition de la rupture , attitude irrespectueuse pendant la vie commune ) , recours au droit commun et au droit de ? responsabilité ? civile 1240 code civil .

2 ) Protection du concubin survivant

Le droit de la responsabilité civile s ? est adapté au droit des concubins arrêt de 27 février 1970 ( sous l ? article 515 - 8 du code civil ) un concubin qui a perdu l ? autre dans un accident de voiture , la jurisprudence a autorisé à intenter une action en responsabilité civil pour avoir des dommages et intérêts .

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