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Leçon 4 Le concubinage

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Section 1 : les éléments constitutifs du concubinage

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autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
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Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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Leçon 4 Le concubinage

Section 1 : les éléments constitutifs du concubinage

Chloé Fonvielle
1

union vie notoriété aucun communes durée procédure tous

Le concubinage

Jusqu ? à la loi du 15 novembre 1999 , il n ? était défini que par la jurisprudence , et plus précisément comme étant l ? union entre un homme et une femme , il faut attendre la loi de 1999 qui introduit le pacs et l ? article 515 - 8 dans le code civil qui vient définir le concubinage entre deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe .
Cette loi se contente de définir ce qu ? est un concubinage en revanche elle n ? organisera ? rapport ? entre ? les ? concubins .

Section 1 : les éléments constitutifs du concubinage

Le concubinage est une ? de ? fait ( ce qui le différencie du mariage = institution et du pacs = contrat ) . Il n ? y a pas de pour formaliser le concubinage .

L ? article 515 - 8 du code civil dit que le concubinage est une union qui se caractérise par une ? commune ? stable ? et ? continue , la stabilité signifie la mais il n ? y a pas de seuil . Une vie commune suppose la : publique : faite à la vu et au su de tous .
Comme c ? est une union de fait la preuve se fait par ? moyens , des délivrent des certificats de concubinage

Pour être concubin il faut avoir une communauté de vie .

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