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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

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le PACS

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autres l1 droit et justice Âge recommandé: 15 ans
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Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

le PACS

Chloé Fonvielle
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1

dehors même contrat 15 conseil partenaires 1 l sexe couples

Deuxième moitié des années 1990 , il y a eu de grands débats de société sur plusieurs revendications :

- Les revendications des ? de ? même ? sexe exclus de toute reconnaissance juridique .

- Les revendications de couple de sexe différents veulent que le droit organise des relations en ? du ? mariage .

Une proposition de loi a été introduite à l ? Assemblée nationale et elle sera adoptée le ? novembre ? 1999 , elle introduit un nouveau titre dans le livre sur les personnes , et dans ce titre elle va reconnaitre deux nouveaux modes de conjugalité :

- Le pacs : les membres du pacs sont des pacsés ou des
- Le concubinage

Cette loi de 1999 a été largement critiqué , c ? est une révolutions juridique , c ? est la première fois qu ? on abandonne en droit de la famille le principe d ? altérité sexuelle .
Critique sur la méthode législative , ce texte tel qu ? il est présenté au gouvernement est mal écrit , écrit sous la pression et rapidement . Trop de lacunes et d ? imprécisions , il va être entièrement réécrit par le ? constitutionnel , décision du 9 novembre 1999 . Dans le code civil cette loi est aux articles 515 - 1 et suivants . Sur les jurisprudences il y a une partie de la décision du 9 novembre 1999 du conseil constitutionnel .

Dès 2004 un groupe de travail est mis en place pour modifier la loi , la réforme du pacs dès le 23 juin 2006 en catimini ( loi qui porte sur les successions ) cette réforme n ? est pas anodine , elle entre en vigueur pour tous les pacs contractés à compter du ? janvier ? 2007 .

La nature juridique du pacs : article 515 - 1 du code civil , dit que le pacs est un ? conclu par des personnes de ? sexe ou de ? différent . On ne peut pas exclure totalement l ? aspect institutionnel :

- Article 515 - 1 du code civil placé dans le livre sur les personnes
- La loi de 2006 a développé largement ? aspect ? institutionnel en rapprochant les effets du pacs des effets du mariage .

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