Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Leçon 2 : la rupture du mariage
Paragraphe 4 : les effets du divorce
A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2) Les effets patrimoniaux (6)
c)L’allocation de dommages et intérêts
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l1
droit et justice
Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait
Créé par
Chloé Fonvielle
France
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1
Chloé Fonvielle
02:51
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