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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (4)

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Créé par

France

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Partie 1 - Le coupleVersion en ligne

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (4)

par Chloé Fonvielle
1

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 4 )

A partir de la loi du ? mars ? 2019 , on passe à une procédure en phase :

Entièrement avec dès le début , elle commence par une ? en ? divorce qui peut être faite soit par une ? conjointe ou par une puis , il y a une ? d ? orientation pour prendre les mesures provisoires et enfin le a lieu . L ? objectif est de rendre la procédure plus courte ; dans la procédure antérieure , il y avait entre la requête et le jugement , jusqu ? à 30 mois de procédure .

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