Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (4)

Téléchargez la version papier pour jouer

Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

France

Top 10 résultats

Il n'y a toujours pas de résultats pour ce jeu. Soyez le premier à apparaître dans le classement! pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu

Commentaires 0

pour écrire un commentaire.

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (4)

Chloé Fonvielle
1

demande 23 jugement assignation requête écrite audience avocat unique

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 4 )

A partir de la loi du ? mars ? 2019 , on passe à une procédure en phase :

Entièrement avec dès le début , elle commence par une ? en ? divorce qui peut être faite soit par une ? conjointe ou par une puis , il y a une ? d ? orientation pour prendre les mesures provisoires et enfin le a lieu . L ? objectif est de rendre la procédure plus courte ; dans la procédure antérieure , il y avait entre la requête et le jugement , jusqu ? à 30 mois de procédure .