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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
La procédure de divorce gracieuse
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge
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l1
droit et justice
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Partie 1 - Le couple
Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
La procédure de divorce gracieuse
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge
1
7
projet
convention
demande
15
mentions
15
contresigner
force
négocier
notaire
Paragraphe
3
:
La
procédure
de
divorce
La
procédure
de
divorce
gracieuse
Il
y
a
pour
le
divorce
par
consentement
mutuel
il
y
a
deux
procédures
de
divorce
.
La
procédure
de
divorce
par
consentement
mutuel
sans
juge
Chacun
des
époux
aura
son
propre
avocat
et
les
parties
,
sont
chargées
de
?
ensemble
une
?
de
?
divorce
.
Elle
doit
prévoir
des
qui
sont
obligatoires
à
la
peine
de
nullité
:
article
292
-
3
du
code
civil
à
connaitre
.
Les
avocats
vont
soumettre
à
leur
client
un
?
de
?
convention
?
de
?
divorce
+
article
229
-
4
du
code
civil
qui
prévoit
que
les
époux
disposent
d
?
un
délais
incompressible
de
?
jours
à
l
?
issue
desquels
ils
peuvent
signer
la
convention
(
pour
être
sûr
de
pouvoir
la
signer
en
connaissance
de
cause
)
une
fois
que
les
parties
ont
signé
à
l
?
expiration
chaque
avocat
va
?
la
?
convention
et
l
?
avocat
le
plus
diligent
va
transmettre
cette
convention
de
divorce
à
un
,
les
avocats
ont
?
jours
à
compter
de
la
signature
des
époux
et
des
avocats
pour
transmettre
la
convention
à
un
notaire
,
qui
lui
aura
?
jours
pour
déposer
cette
convention
dans
le
rang
des
minutes
:
pour
enregistrer
la
convention
.
Le
notaire
fait
un
contrôle
formel
,
vérifie
que
les
mentions
obligatoires
sont
présentes
+
que
les
délais
ont
été
respecté
si
c
?
est
le
cas
il
dépose
au
rang
des
minutes
et
donc
elle
aura
date
certaine
ce
qui
permet
de
lui
donner
?
exécutoire
(
chaque
époux
peut
recourir
à
la
force
publique
pour
faire
appliquer
le
divorce
.
Jusqu
?
au
dépôt
au
rang
des
minutes
chaque
époux
peut
déposer
une
?
en
?
divorce
?
contentieuse
.
Procédure
rapide
mais
avec
un
peu
moins
de
sécurité
juridique
,
le
temps
et
la
sécurité
vont
de
pair
.
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