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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce

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À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Chloé Fonvielle
1

Procédure juge résidence résidence liberté Procédure enfants

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

La compétence matérielle : ? aux ? affaires ? familiales , juge unique aux affaires judicaires .

La compétence géographique : désignation en cascade : principe du JAF compétant c ? est celui du lieu de ? de ? la ? famille , si les époux sont séparés alors le JAF compétant sera celui du lieu de résidence du parent avec lequel les ? 'mineurs'' résident , si pas ce critère = JAF compétant = celui du lieu de ? du ? demandeur .

Dans les divorces par consentement mutuel les parties ou la ? de ? choisir le JAF du lieu de résidence de l ? un ou de l ? autre . Il y a deux types de procédure :

? gracieuse : pas de conflit

? contentieuse : trancher un différend

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