Icon Chercher des jeux
Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Téléchargez la version papier pour jouer

Éditer icon Dupliquer
Créer un défi icon Créer un défi
Imprimer icon Imprimer le PDF
À propos de Compléter
autres
l1
droit et justice
 Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
France

Top 10 résultats

Il n'y a toujours pas de résultats pour ce jeu. Soyez le premier à apparaître dans le classement!
Connectez-vous
pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Créez compléter
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
Créer un défi

Top Jeux

  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
Vous avez dépassé le nombre maximum de jeux que vous pouvez imprimer avec votre Plan actuel.
Pour imprimer autant de jeux que vous le souhaitez, vous avez besoin d’un Plan Académique ou un Plan Commerciel.
Obtenir Plan Académique

Imprimez votre jeu

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Chloé Fonvielle
1

Procédure juge résidence Procédure résidence enfants liberté

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

La compétence matérielle : ? aux ? affaires ? familiales , juge unique aux affaires judicaires .

La compétence géographique : désignation en cascade : principe du JAF compétant c ? est celui du lieu de ? de ? la ? famille , si les époux sont séparés alors le JAF compétant sera celui du lieu de résidence du parent avec lequel les ? 'mineurs'' résident , si pas ce critère = JAF compétant = celui du lieu de ? du ? demandeur .

Dans les divorces par consentement mutuel les parties ou la ? de ? choisir le JAF du lieu de résidence de l ? un ou de l ? autre . Il y a deux types de procédure :

? gracieuse : pas de conflit

? contentieuse : trancher un différend

Imprimer le PDF