Icon Créer jeu Créer jeu

Partie 1 - Le couple

Compléter

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Téléchargez la version papier pour jouer

Âge recommandé: 15 ans
1 fois fait

Créé par

France

Top 10 résultats

Il n'y a toujours pas de résultats pour ce jeu. Soyez le premier à apparaître dans le classement! pour vous identifier.
Créez votre propre jeu gratuite à partir de notre créateur de jeu
Affrontez vos amis pour voir qui obtient le meilleur score dans ce jeu
  1. temps
    but
  1. temps
    but
temps
but
temps
but
game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Chloé Fonvielle
1

enfants liberté résidence résidence Procédure Procédure juge

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

La compétence matérielle : ? aux ? affaires ? familiales , juge unique aux affaires judicaires .

La compétence géographique : désignation en cascade : principe du JAF compétant c ? est celui du lieu de ? de ? la ? famille , si les époux sont séparés alors le JAF compétant sera celui du lieu de résidence du parent avec lequel les ? 'mineurs'' résident , si pas ce critère = JAF compétant = celui du lieu de ? du ? demandeur .

Dans les divorces par consentement mutuel les parties ou la ? de ? choisir le JAF du lieu de résidence de l ? un ou de l ? autre . Il y a deux types de procédure :

? gracieuse : pas de conflit

? contentieuse : trancher un différend